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Affaires juridiques
La Direction des Affaires juridiques conseille et informe le Secrétaire général, le Conseil, ses organes subsidiaires, les directions et les autres services sur les aspects juridiques, institutionnels et procéduraux que soulèvent les activités de l'Organisation. A la une
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OCDE établissant l'OCDE a été signée à Paris le 14 décembre 1960. La Convention est completée par divers protocoles relatifs aux privilèges et immunités et au statut de la Communauté européenne au sein de l'OCDE. La ConventionInstruments juridiques - OCDE Ces instruments sont adoptés par le Conseil de l'OCDE ou sont négociés dans le cadre de l'Organisation. Ils concernent des questions politiques et techniques qui intéressent les pays Membres. Les instruments en vigueur sont disponibles ici. Decisions, recommandations et autres instruments de l'OCDE en vigueur |
