La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a, au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, la mission de veiller au bon fonctionnement des marchés au bénéfice de tous ses acteurs, pour constituer un environnement favorable au développement économique de l’ensemble des activités.

Poursuivant une évolution engagée déjà depuis plusieurs années, la DGCCRF renforce son rôle d’administration de prévention, d’information et de dissuasion tout en exerçant pleinement ses tâches classiques d’expertise et de contrôle. En même temps, elle se doit de préparer l’avenir par la concertation avec les différents acteurs économiques pour mieux connaître leurs comportements et leurs attentes, par l’adaptation des textes aux évolutions de l’environnement et en jouant un rôle de plus en plus actif au sein d’instances européennes et internationales.

I. PROTECTION PHYSIQUE DES CONSOMMATEURS

La qualité et la sécurité des produits et services offerts aux consommateurs sont deux notions étroitement imbriquées.

1. La sécurité alimentaire

En matière de sécurité alimentaire, plusieurs points importants sont à signaler :

L’Agence Française de la Sécurité alimentaire des Aliments (AFSSA), créée par la loi du 1^er juillet 1998, est entrée en activité début 1999. L’AFSSA, placée sous la tutelle de trois ministères (santé, agriculture, consommation) fédère et anime les structures scientifiques placées auprès de ces différents ministères. Elle a été très sollicitée à l’occasion de diverses crises qui ont marqué l’année 1999 (crise de la dioxine, affaire Coca-Cola, cas de listériose dus à des fromages et à des produits de charcuterie).

Le principe de précaution a été clarifié. La DGCCRF a enrichi son dispositif –cadre pour la gestion de crise. La traçabilité des produits est devenue un des piliers de la sécurité alimentaire. Enfin, un Protocole de coopération a été signé le 24 septembre entre la DGCCRF, la Direction Générale de l’Alimentation (DGLA) et la Direction Générale de la Santé (DGS), administrations chargées de veiller à la sécurité en matière d’alimentation humaine et animale.

b) L’ESB (l’encéphalopathie spongiforme bovine)

La crise de la « vache folle » a servi de puissant détonateur à l’inquiétude latente des consommateurs vis-à-vis de leur alimentation. Cette inquiétude s’est traduite par une forte demande des consommateurs aux pouvoirs publics d’analyser les risques éventuels et de mettre en place les moyens de les prévenir. Les professionnels, eux-mêmes, ont de toute évidence pris la mesure des demandes nouvelles et fortes des consommateurs concernant la connaissance du produit (historique, caractéristiques essentielles, bonne identification).

Pour l’année 1999, 10 233 contrôles ont été réalisés, 59 procédures contentieuses ont été engagées concernant, pour l’essentiel, des infractions sur l’origine, la nature ou la qualité des viandes.

c) Les organismes génétiquement modifiés (OGM)

La DGCCRF est intervenue pour l’essentiel sur la question de l’étiquetage des produits alimentaires obtenus à partir d’OGM. Elle a participé activement à l’élaboration de la réglementation communautaire sur le sujet.

Il est évident que les évolutions réglementaires significatives en cours vont conduire à engager des enquêtes sur des bases renouvelées. D’ores et déjà, des contrôles sont envisagés sur l’ensemble des allégations faisant état d’absence d’OGM, notamment dans les documents à usage professionnel.

2) La sécurité des produits

Les principaux problèmes en matière de sécurité des produits ont porté sur :

a) la présence de certains phtalates dans des produits destinés aux enfants ont amené l’administration à prendre un arrêté interdisant l’emploi de certains plastifiants dans les jouets et articles de puériculture destinés aux enfants de moins de trois ans.

b) l’éclipse du 11 août a entraîné la prise d’arrêtés de suspension d’importations de certaines lunettes. Cet événement a mobilisé 150 enquêteurs, le laboratoire de Massy de la DGCCRF, le Laboratoire National d’Essais et l’Institut National de la recherche Scientifique pour contrôler plus de 40 modèles différents.

c) les réglementations spécifiques ont résulté soit de la transpositions de directives communautaires : équipements sous pression (extincteurs, autocuisseurs…), les ascenseurs, les machines mobiles et de levage d’occasion, soit d’initiative nationale : couchage en hauteur destiné aux enfants, et certains sièges pliants. Par ailleurs, les répliques d’armes à feu destinées à lancer des projectiles rigides ont été interdites de vente aux mineurs et doivent porter l’indication de leur puissance, limitée à deux joules.

II. PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES DES CONSOMMATEURS

Les mesures les plus significatives prises en 1999 pour renforcer la protection des intérêts économiques des consommateurs ont concerné les domaines suivants :

L’objectif de la réforme de la procédure de surendettement consiste à apporter une réponse adaptée aux situations de détresse des ménages qui ont subi une baisse de ressources consécutive à la dégradation de leur situation sociale et financière. L’absence totale de ressources durables chez certains de ces ménages empêche les commissions d’établir des plans de redressement pour échelonner dans de bonnes conditions le remboursement des dettes.

La loi du 9 juillet 1998 et le décret du 1^er février 1999 améliorent ainsi la procédure de traitement des situations de surendettement et prévoient des mesures destinées à éviter les risques d’exclusion.

La réforme a permis, notamment, l’allongement de la durée de rééchelonnement des dettes (portée de 5 à 8 ans), l’harmonisation d’un niveau minimal de ressources laissées aux ménages (qui ne peut être inférieur au revenu minimum d’insertion) pour éviter les risques d’exclusion, la réduction ou l’effacement des dettes fiscales.

Afin de permettre la meilleure adaptation des consommateurs à l’euro dans un climat de confiance et de certitude juridique, le Conseil National de la Consommation (CNC), instance de concertation réunissant les pouvoirs publics, les représentants des consommateurs et des professionnels, a pris un avis relatif à la conversion en euros des seuils du Code de la consommation applicables au plus tard au 1^er janvier 2002.

En effet, pour des raisons de clarté, de bonne mémorisation ou de facilité d’application, il a été jugé utile et nécessaire de faire en sorte que les montants monétaires prévus par les textes législatifs ou réglementaires soient fixés à des valeurs exprimées en euro, sans décimales ou à des valeurs significativement arrondies. Le choix entre l’arrondi à la borne supérieure ou inférieure a été déterminé en tenant compte de l’intérêt des consommateurs.

La directive 98/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs imposait la modification de l’arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés.

Le nouvel arrêté du 16 novembre 1999 garde en annexe une liste positive des produits soumis à l’obligation d’indication du prix à l’unité de mesure. La liste des denrées alimentaires est très peu modifiée. Elle a été actualisée pour tenir compte de l’apparition ou du développement de certains produits (substituts de sucre, produits spécifiques pour sportifs….) et de certaines difficultés à indiquer un prix à l’unité de mesure (produits de pâtisserie par exemple). La liste des produits non alimentaires a été étendue.

b) Un projet de loi concernant le code de la consommation va transposer ou compléter la transposition en droit interne quatre directives relatives  :

• A la publicité comparative : pour l’essentiel, il s’agit d’autoriser la citation implicite d’un concurrent ou des biens et services offerts par un concurrent et ne plus limiter la comparaison des prix à des produits identiques vendus dans les mêmes conditions.

• Aux contrats négociés à distance : le projet de loi définit le concept de la vente à distance des biens ou des services à des consommateurs en donnant une liste indicative des techniques de communication permettant de réaliser de telles opérations. Il prévoit, par ailleurs, l’obligation pour le fournisseur de donner au consommateur des informations préalables et de confirmer par écrit le contenu de celles-ci. Il reconnaît au consommateur le droit de disposer d’un délai de sept jours pour se rétracter sans pénalités et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. De même, le consommateur est protégé en cas d’utilisation frauduleuse du numéro de sa carte de paiement par un tiers.

• Aux clauses abusives : compte tenu d’une transposition incomplète de l’article 4, paragraphe 2 de la directive93/13/CE du 5 avril 1993, il est précisé que si les clauses portant sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert échappent à l’emprise de l’appréciation de leur caractère abusif, elles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible, comme le stipule la directive.

• Aux actions en cessation en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs : le projet de loi vise à reconnaître le droit d’agir devant la juridiction civile aux entités agréées ainsi qu’aux associations de consommateurs. Ces dernières pourront désormais saisir à titre principal le juge civil pour demander la cessation des pratiques illicites.

La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière comporte d’importantes dispositions concernant la garantie des déposants, les virements transfrontaliers et le remboursement anticipé des crédits immobiliers.

Jusqu’à présent, l’organisation de la garantie des dépôts en espèces et en titres était éclatée en neuf systèmes différents. Depuis la loi du 25 juin, elle est maintenant regroupée dans un même système. La loi prévoit en outre l’intervention obligatoire du fonds de garantie en cas d’indisponibilité des dépôts, ainsi que la possibilité d’intervenir préventivement.

La seconde disposition concerne la transposition de la directive 97/5/CE du 27 janvier 1997 relative aux virements transfrontaliers. La loi vise les opérations libellées dans une monnaie d'un État membre de l’Espace Économique Européen et prévoit que la banque indemnise les retards d’exécution de l’ordre même en l’absence de faute. Cette indemnité doit être versée 14 jours au plus tard après l’exécution du virement et n’est pas exclusive des recours de droit commun.

Enfin, la loi a modifié le régime de l’indemnité que les banques peuvent exiger de l’emprunteur en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Elle a supprimé, pour les contrats conclus à compter du 1^er juillet 1999, cette indemnité en cas de vente du bien immobilier à la suite d’un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur, du décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou de la cessation forcée des activités professionnelles de l’emprunteur ou de son conjoint.

La Commission des clauses abusives (CCA) a émis un avis important en 1999 portant sur les contrats de dépôts-ventes : ont été déclarées abusives, notamment, les clauses qui permettent au professionnel :

• de s’exonérer de toute responsabilité en cas de dégradation, disparition ou destruction d’un bien déposé,

• de ne pas informer le déposant de la réalisation de la vente,

• de conserver le produit de la vente ou de lui substituer la remise de bons d’achat, passé un certain délai et sans information préalable du déposant.

a) La recommandation de la CCA

La Commission des Clauses Abusives (CCA) a examiné les contrats de téléphonie mobile et a émis une recommandation.

37 clauses abusives ont été recensées, relatives à la formation, à la durée et à l’exécution du contrat, à la fourniture des services et aux responsabilités des professionnels, à la facturation, au paiement, à la fin du contrat et à sa résiliation. Parmi ces clauses, on peut citer les clauses qui permettent au professionnel de suspendre sans préavis les prestations en cas de manquement même mineur de l’abonné ou qui l’autorisent à exiger en cours de contrat un dépôt de garantie ou la production d’une caution, celles qui exonèrent le professionnel de sa responsabilité, qui aménagent le droit de la preuve en sa faveur, celles qui imposent le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement ou bien qui prévoient des frais de résiliation à la charge du client, même sans faute de sa part.

b) Un groupe de travail sur les contrats de téléphonie mobile

Un groupe de travail informel réunissant les professionnels et l’administration a été constitué en vue de supprimer les clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile.

c) Un groupe de travail spécialisé du CNC

Un groupe de travail du Conseil National de la Consommation (CNC) travaille sur la lisibilité de la facture de téléphonie fixe et mobile.

Compte tenu de l’évolution du marché des télécommunications, il a paru nécessaire de réviser des textes réglementaires existants et spécifiques au secteur de la téléphonie qui dataient de 1994. Les travaux de révision menés en concertation avec les professionnels devraient aboutir au cours de l’année 2000.

Le Conseil National de la Consommation (CNC) a rendu un avis sur le dépannage à domicile destiné à renforcer les moyens de reconnaître les prestataires qualifiés par le développement des différents signes de qualité dans ce secteur.

1) Le mouvement consommateur

Le mouvement consommateur regroupe, en 1999, 18 associations nationales agréées, au lieu de 17 en 1998. Au niveau local, environ 1300 associations, affiliées, pour la grande majorité d’entre elles, à une des 18 organisations nationales, sont réparties sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, les Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC), regroupements d’associations au niveau régional, remplissent, à l’instar de l’Institut National de la Consommation (INC), une mission d’appui technique (assistance juridique, économique et documentaire et en matière de formation des militants) aux organisations locales de consommateurs et réalisent des émissions télévisées pour le compte de ces dernières.

Le financement public du mouvement consommateur en France s’effectue à travers les subventions affectées aux associations de consommateurs et aux centres techniques régionaux de la consommation.

L’année 1999 a été marquée par une augmentation de 2,80% de ces subventions.

• L’information

Les CTRC réalisent des émissions de télévision sur des thèmes de consommation et reçoivent à cet effet un financement public correspondant au coût de production et de diffusion de ces émissions. Chaque CTRC réalise 15 émissions originales, faisant l’objet de trois rediffusions.

Par ailleurs, l’Institut National de la Consommation produit, pour le compte des associations nationales de consommateurs, des émissions spécialisées de consommation (émissions « Consomag » diffusées à raison de quatre par semaine).

Le serveur Minitel 3614 CONSOM (0,37 F la minute) de la DGCCRF poursuit son rôle d’information (5 000 pages écran), grâce à l’amélioration du mode de consultation, la mise à jour permanente du fichier adresses, la modification de la rédaction en fonction de l’évolution des textes, de l’actualité et de la politique économique. Une série d’informations concernant spécifiquement la consommation est désormais installée également sur le site Internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (www.finances.gouv.fr).

Enfin, le Conseil National de la Consommation (CNC) a rendu en 1999 une série d’avis tendant à améliorer l’information du consommateur sur les produits et les services. Parmi eux, il convient de citer les avis sur l’introduction de la monnaie unique (conversion en euros des seuils du Code de la Consommation, meilleure formation des professionnels, notamment), les prestations d’entretien de dépannage et de réparation à domicile, les méthodes de conservation des denrées alimentaires périssables, le prix de vente à l’unité de mesure… En outre, s’agissant du bogue de l’an 2000, le CNC a mené des travaux en lien étroit avec le Comité national pour le passage à l’an 2000 (expertise des secteurs jugés les plus importants pour les consommateurs).

• L’éducation

L’Institut National de la Consommation a créé, pour sélectionner des documents à vocation pédagogique concernant la consommation, un instrument original : la pédagothèque. C’est une base de données recensant les documents pédagogiques, édités sous tous supports, ayant trait à la consommation. Les formateurs désireux d’utiliser un document disposent, à travers la pédagothèque, de tous les renseignements pour se le procurer, mais également d’un descriptif du document lui-même et d’une analyse critique pour les guider dans leur choix. Cette documentation est consultable sur Minitel 3615 INC (2,23 F la minute) et, depuis le 15 janvier 1998, sur l’Internet.

Plusieurs associations nationales de consommateurs intègrent dans leur action générale des initiatives destinées à l’éducation et à l’information du jeune consommateur. Il s’agit de campagnes de prévention destinées aux jeunes concernant notamment la sécurité domestique, la sécurité en matière de pratiques sportives (par exemple : utilisation des VTT). il s’agit également de campagnes d’information sur les questions de consommation que peuvent se poser les jeunes adolescents (par exemple la banque, l’assurance, les moyens de paiement, le crédit, les soldes, l’équilibre alimentaire). Certaines de ces actions sont conduites en milieu scolaire.