SUISSE

Rapport annuel sur la politique de la consommation
1999

 I. Remarques préliminaires

En 1965, le Conseil fédéral (gouvernement) a créé le Bureau fédéral de la consommation. Celui-ci sert d'organe de liaison entre l'administration fédérale et les associations de consommateurs ainsi qu'avec le commerce et l'industrie. Il dirige le secrétariat de la Commission fédérale de la consommation, composée de 22 membres. Le Bureau analyse la politique de la consommation en Suisse et à l'étranger, se prononce dans le cadre de consultations sur toutes les questions relevant de la politique de la consommation, fournit aux particuliers et aux médias des renseignements concernant la protection des consommateurs.

Pour plus d’informations sur le Bureau fédéral de la consommation, la Commission fédérale de la consommation et les organisations de consommateurs en Suisse, veuillez consulter le site Internet www.consommation.admin.ch (aussi accessible aux adresses www.konsum.admin.ch ou www.consumo.admin.ch).

II. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Le 18 avril 1999, le peuple et les cantons suisses ont adopté une nouvelle Constitution fédérale, abrogeant celle de 1874. Cette Constitution est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. L’article concernant la protection des consommateurs et des consommatrices est rédigé comme suit :

Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices

1. La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.

2. Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

3. Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

III. Lois et ordonnances fédérales

Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1^er février 2000. Son but est de protéger l'homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant. Elle régit: la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz (rayonnement); la détermination et l'évaluation des immissions de rayonnement, ainsi que les exigences posées à la définition des zones à bâtir.

Ordonnance du 1^er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl)

Cette ordonnance a été modifiée le 14 juin 1999. Le Conseil fédéral a approuvé l'introduction d'un seuil à partir duquel les organismes génétiquement modifiés présents dans les denrées alimentaires doivent être mentionnés dans l'étiquetage de celles-ci. Désormais, lorsqu'une denrée alimentaire comprend un ingrédient composé de plus de 1 % d'organismes génétiquement modifiés, la présence de ceux-ci doit être mentionnée dans l'étiquetage. L'introduction de ce seuil permet d'éviter de devoir étiqueter comme génétiquement modifiés les produits traditionnels et les produits biologiques qui contiennent des traces de matériel génétiquement modifié. Cette modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires est entrée en vigueur le 1^er juillet 1999 déjà.

Ordonnance sur l’indication des prix

Cette ordonnance a été modifiée le 28 avril 1999, sur recommandation de la Commission fédérale de la consommation. Le prix à payer effectivement pour certaines prestations de service, telles que salons de coiffure, restauration et hôtellerie, centres de beauté, etc., doit être indiqué de façon claire et lisible pour le consommateur. La liste des services concernés a été complétée, par la modification précitée, par les services suivants : fitness, piscines, patinoires et autres installations sportives ; offres de cours ; voyages à forfait ; services afférents à la réservation d'un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires); services de télécommunications pour autant que, dans le domaine des télécommunications mobiles, on n'ait pas recours aux services d'autres prestataires de services de télécommunications à l'étranger (roaming); services à valeur ajoutée rattachés aux services de télécommunications, comme les services d'information, de conseil, de commercialisation, de répartition des frais de communication, pour autant que, dans le domaine des télécommunications mobiles, on n'ait pas recours aux services d'autres prestataires de services de télécommunications à l'étranger (roaming); ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change); droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er novembre 1999.

IV. Société suisse de l’information

Le Conseil fédéral (gouvernement) a mis sur pied un Groupe de coordination Société de l’information (GCSI) chargé d’étudier les stratégies à adopter pour définir et concrétiser les implications de la révolution de l’information en Suisse. Le Bureau de la consommation y participe et étudie plus particulièrement les impacts du commerce électronique Business to Business (B-2-B) sur le consommateur. A voir également le site Internet www.isps.ch .

V. Recommandations de la Commission fédérale de la consommation

La Commission fédérale de la consommation a émis deux recommandations le 7 décembre 1999. L’une concerne le commerce électronique et l’autre la vente à distance. Elle demande, notamment, que le Conseil fédéral (gouvernement) modifie les dispositions topiques de la partie générale du Code des obligations relatives à la conclusion des contrats (signature électronique, droit à l'information du consommateur, droit de rétractation et droit de retour) en se basant sur les projets en cours de directives de l'Union européenne. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du Bureau, dont les coordonnées ont été mentionnées ci-dessus.

VI. Dossiers en cours en 1999

Le Bureau fédéral de la consommation a traité de nombreux dossiers portant, notamment, sur les déclarations de provenance pour les viandes, les emballages pour boissons, les toxiques, les médicaments, l’assurance-maladie, les assurances privées, la radio-télévision, l’énergie et l’électricité, le crédit à la consommation, les télécommunications et la signature électronique.

Il a également travaillé à la rédaction de rapports sur les labels et sur la sécurité générale des produits de consommation. Enfin, en décembre 1999, il s’est montré actif dans la mise en œuvre des lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique.

Latest update 25 January 2001

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