Alors que plus d’un million de personnes sont atteintes du COVID‑19 dans le monde, et que la moitié de la population mondiale est assujettie à des mesures de confinement, les autorités nationales et infranationales mettent en place un large éventail de mesures pour assurer une intervention ciblée et faire face à la situation d’urgence sanitaire et à ses répercussions économiques. L’OCDE estime que chaque mois de confinement rigoureux se traduira par une perte de 2 points de pourcentage du PIB annuel. Les effets de la crise du COVID‑19 varient aussi à l’intérieur des pays, certaines villes et régions étant plus durement frappées que d’autres. La combinaison de mesures nationales et infranationales et l’aptitude des différents échelons de l’administration à travailler en coopération seront déterminantes pour assurer une réponse efficace à la crise et, à terme, à toute situation d’urgence. Au 3 avril, les mesures adoptées par les autorités nationales et infranationales mettaient en évidence que :

  • Le COVID‑19 a de fortes implications régionales, ce qui requiert une gouvernance et des mesures différenciées. La crise a eu un impact régional et local très inégal. En Chine, 83 % des cas confirmés étaient concentrés dans la province de Hubei. En Italie, c’est le Nord du pays qui a été le plus touché, la Lombardie enregistrant le nombre de cas le plus élevé (environ 41 % du total pour l’Italie). En France, les régions de l’Île-de-France (37 % des cas) et du Grand‑Est (29 %) étaient les plus atteintes au 1er avril. Aux États-Unis, c’est l’État de New York qui affichait la plus forte proportion de cas de COVID‑19 (40 %). Les pays gèrent cette asymétrie de diverses manières. En Chine, le gouvernement central a alloué à la province de Hubei des subventions d’un montant de 35 millions CNY que les autorités provinciales pourront utiliser à leur discrétion, suivant des directives générales nationales. Le gouvernement français transfère des patients des régions les plus touchées vers les moins atteintes. L’Italie négocie actuellement l’attribution des fonds perçus dans le cadre de l’Initiative en réponse au coronavirus de l’UE aux services de santé publics, aux PME, aux travailleurs et aux ménages. La Corée a voté en mars 2020 un budget complémentaire prévoyant une aide financière à la ville de Daegu et à la province du Gyeongsang du Nord, deux des zones les plus durement touchées.

  • Les gouvernements infranationaux sont en première ligne pour apporter des solutions à la crise du COVID‑19. Les autorités régionales et locales sont chargées d’appliquer des mesures cruciales de confinement à court terme, et de favoriser la reprise à plus long terme – depuis les soins médicaux et sociaux jusqu’au développement économique et à l’investissement public. En moyenne, les collectivités territoriales comptent pour un quart des dépenses publiques de santé, dans l’OCDE, cette proportion allant de plus de 90 % en Suisse ou en Espagne, à moins de 1 % en France ou en Nouvelle-Zélande. Les collectivités territoriales aident par ailleurs, directement et indirectement, les personnes les plus vulnérables de la population, comme les personnes âgées, les migrants et les sans-abris. Pour mettre en place ces solutions, tous les échelons de l’administration publique doivent prendre des mesures anticipatives et faire preuve de souplesse dans divers domaines, depuis le mode de prestation des services à l’adaptation des règlementations qui encadrent ces activités. Plusieurs communes autrichiennes offrent sur demande des services de livraison de repas aux personnes malades et fragiles. En Chine, plus de 60 municipalités ont modifié leurs règlements fonciers et consentent un délai pour satisfaire aux obligations contractuelles. En Grèce, les autorités locales sont tenues d’établir un registre des citoyens qui ont besoin d’une assistance, indigents compris. Au Japon, « l’état d’urgence » permet aux autorités de réquisitionner de grands bâtiments pour les transformer en hôpitaux de fortune. Le gouvernement britannique adopte des mesures visant à conférer aux conseils locaux une plus grande latitude et à leur permettre de consacrer plus de ressources à la lutte contre le COVID‑19. Aux États-Unis, les gouvernements des États appliquent à titre préventif des mesures de gestion de crise, notamment en collaboration avec les États voisins.

  • Les gouvernements infranationaux ont un rôle essentiel à jouer pour mobiliser les outils numériques qui permettront de mieux suivre la pandémie, d’assurer le dépistage de la maladie et d’éclairer les décisions à tous les niveaux. En Allemagne, la capacité de dépistage du coronavirus a considérablement progressé depuis le début de la crise ; le pays est maintenant en mesure d’effectuer 500 000 tests par semaine. Grâce à la densité du réseau national de laboratoires, un dépistage à grande échelle a pu être organisé relativement rapidement. En Italie, la région Vénétie a appliqué avec succès une approche plurielle à la lutte contre le virus : dépistage extensif, traçage en amont, diagnostic et soins à domicile, et suivi du personnel médical et des autres travailleurs vulnérables. En Corée, les autorités ont tiré parti des fonctions de géolocalisation des téléphones mobiles pour suivre les déplacements des personnes infectées, et de nombreux communes ont mis en place des stations de « dépistage du COVID‑19 au volant » où le personnel médical, revêtu de tenues de protection, prélève des échantillons sur les conducteurs, ce qui facilite un dépistage massif et continu. Le gouvernement norvégien a créé un outil de déclaration en ligne au moyen duquel tous les habitants peuvent signaler leurs symptômes respiratoires et leurs conditions sous-jacentes.

  • Une réponse coordonnée à tous les niveaux de gouvernement peut limiter les défaillances de la gestion de crise. Dans un contexte de crise, le risque essentiel d’une intervention non coordonnée est le déchargement des responsabilités sur d’autres échelons de l’administration publique ; cela se traduit par une réponse désordonnée qui peut créer un risque collectif, et ranimer par ailleurs le débat sur la centralisation et la décentralisation. Or, l’adoption de mesures efficaces en temps de crise n’est pas fonction du degré de centralisation ou de décentralisation. En effet, si certains États, comme la Norvège et la Suisse, recentralisent temporairement la gestion sanitaire, d’autres, comme le Royaume-Uni, font l’inverse. C’est l’efficacité des mécanismes de coordination en place et l’aptitude des pouvoirs publics à harmoniser les priorités, à appliquer des mesures communes, à se soutenir mutuellement, et à favoriser l’échange d’informations au quotidien, y compris avec la population, qui compte. Les réponses efficaces à la crise montrent que la mise en place de mécanismes solides de coordination verticale et horizontale est plus importante que jamais. L’Agence de la santé publique du Canada a activé le Centre des opérations du portefeuille de la Santé (COPS), qui est chargé de coordonner les mesures prises pour faire face à la pandémie, et de soutenir les opérations d’urgence à différents niveaux de l’administration publique. Le Chili a mis en place le Comité social pour le COVID‑19, qui réunit des représentants des autorités nationales et locales, des universitaires et des professionnels de la santé. En Allemagne, l’État fédéral et les Länder ont décidé d’un commun accord la suspension des activités économiques non essentielles. L’Espagne a établi une commission interministérielle pour assurer la coordination au sein du gouvernement, et une commission interterritoriale pour soutenir la coopération entre les différents échelons de l’administration publique.

  • Les conséquences économiques à moyen terme varieront aussi d’une région à l’autre, selon la dépendance de chacune à l’égard des secteurs exportateurs et des chaînes de valeur mondiales, et de ses domaines de spécialisation (le tourisme par exemple). Les risques de dégradation de l’emploi paraissent relativement plus élevés pour les régions métropolitaines que pour d’autres (OCDE, à paraître). Cela pourrait se traduire par des écarts substantiels en termes d’emploi régional et de PIB, et compromettre l’homogénéité de la reprise économique. Toutefois, à moyen et long termes, les retombées – y compris territoriales – de la crise économique et financière devraient s’uniformiser.

  • Les répercussions sur les finances infranationales seront substantielles à court, moyen et long termes. La mise en œuvre des mesures visant à lutter contre le virus accentue les pressions sur les dépenses infranationales. Dans le même temps, la baisse des revenus fiscaux (impôts, droits) ou tirés des actifs sensibles aux fluctuations économiques et aux décisions politiques mettra les recettes infranationales à rude épreuve. Il faut absolument atténuer les conséquences financières sur les gouvernements infranationaux et les aider à mobiliser les ressources nécessaires d’urgence pour venir en aide aux populations ou aux entreprises. En Finlande, le gouvernement s’est dit déterminé à veiller à ce que les autorités locales ne souffrent pas d’un déficit de financement ; l’une des premières mesures annoncées consiste à augmenter la part municipale des recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. En France, la « loi d’urgence » autorise les collectivités à déroger à la règle de maîtrise des comptes publics adoptée en 2018, qui limite la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1.2 % par an. Le gouvernement norvégien a annoncé une subvention discrétionnaire aux communes afin de couvrir le surcroît de dépenses dû à l’épidémie. En Espagne, les autorités locales sont désormais autorisées à allouer jusqu’à 300 millions EUR de leur excédent de 2019 au financement de l’aide économique, ainsi qu’à la prestation de l’ensemble des services de soins primaires et de prise en charge de la dépendance qui sont assurés par les services sociaux. À l’échelon régional, un « plan de crise » prévoit plusieurs mesures visant à accorder aux Communautés autonomes des ressources supplémentaires pour lutter contre le covid-19.

  • Les autorités nationales et infranationales guideront les mesures de relance économique, notamment dans le cadre de plans de relance régionaux et locaux qui prévoiront sans doute une aide aux entreprises et des mesures d’incitation axées sur l’investissement public. Certaines de ces interventions sont déjà engagées. La France a mis en place des Task Forces régionales dont font partie des banques de développement, pour accélérer la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises ; des fonds nationaux et régionaux d’un montant de 1 milliard EUR ont par ailleurs été débloqués pour aider les artisans, les commerces de détail et les petites entreprises. La Pologne a annoncé un programme de relance économique qui prévoit l’augmentation de l’investissement public. L’Union européenne a lancé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII, complétée par le CRII+) destinée aux systèmes de santé, aux PME, aux marchés du travail et à d’autres composantes vulnérables des économies des États membres de l’UE. Les États-Unis ont voté un programme d’assistance d’un montant de 2 000 milliards USD destiné aux particuliers et aux entreprises. Celui-ci prévoit des fonds pour les hôpitaux et les prestataires de soins médicaux durement touchés, une assistance financière aux petites entreprises, et des prêts aux entreprises en difficulté.

En moins de trois mois, au premier trimestre de 2020, la crise du COVID‑19 a évolué en une pandémie mondiale qui a contaminé quasiment tous les pays et touché plus d’un million de personnes. La moitié de la population mondiale est assujettie à un confinement assorti de mesures strictes visant à endiguer la maladie. La fermeture des établissements scolaires et des universités concerne environ un milliard d’étudiants de tous âges. Outre la tragédie sanitaire et humaine que représente le covid-19, la crise a déjà profondément ébranlé les économies, l’emploi et la viabilité des finances publiques. La désorganisation des chaînes d’approvisionnement mondiales, le recul de la demande de biens et de services importés, la régression du tourisme international (OCDE, 2020[1]) et la décrue des voyages d’affaires mettent à mal tous les secteurs de l’économie. Le chômage et le nombre de personnes nécessitant une assistance ont déjà sensiblement augmenté. La récession guette l’économie mondiale ; l’OCDE estime que chaque mois de confinement strict se traduira par un repli de deux points de pourcentage du PIB annuel (OCDE, 28 mars).

La crise mondiale du COVID‑19 a une forte dimension territoriale. En premier lieu, elle a eu un impact régional et local très inégal à l’intérieur des pays – certaines régions ayant été touchées plus durement que d’autres, tout au moins dans la première phase de la pandémie. Sur le plan économique, ses conséquences varieront aussi selon les régions, en fonction de leur dépendance à l’égard des secteurs d’exportation et des chaînes de valeur mondiales, et de leur domaine de spécialisation, comme le tourisme. Globalement, les risques de dégradation de l’emploi semblent plus élevés pour les régions touristiques et métropolitaines que pour d’autres (OCDE, à paraître[2]). Deuxièmement, les autorités infranationales – communes et régions – sont en première ligne de la gestion de la crise puisqu’elles sont responsables des composantes fondamentales des mesures de confinement, des soins de santé, des services sociaux, du développement économique et de l’investissement public. Comme ces responsabilités sont réparties entre les différents niveaux de l’administration publique, l’instauration de mécanismes de coordination efficaces revêt une importance cruciale. « Une coordination étroite entre tous les acteurs chargés des interventions aux niveaux central et régional est la base d’une réponse efficace. » (Organisation mondiale de la santé, février 2020). La présente note s’intéresse aux aspects territoriaux du COVID‑19 et à la gestion de crise aux différents niveaux de gouvernement.

Les gouvernements régionaux et locaux sont en première ligne de la lutte contre la crise du COVID‑19. Dans de nombreux pays, elles sont responsables de la fourniture des soins de santé essentiels, depuis les soins primaires jusqu’aux soins secondaires, gestion hospitalière comprise. Elles remplissent en outre des fonctions de premier plan dans les domaines de l’éducation et des services sociaux, ces derniers ayant été particulièrement touchés par la crise du COVID‑19, notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées, des enfants, des handicapés et d’autres populations vulnérables. Les gouvernements infranationaux doivent de surcroît assurer la continuité des services publics essentiels, comme la distribution d’eau et l’assainissement, la collecte et le traitement des déchets, le nettoyage des rues et l’hygiène, les transports publics, l’ordre et la sécurité publics, et les services administratifs de base, tout en protégeant leurs propres agents. Les services d’urgence et de police, en particulier, sont parfois aussi gérés par l’État, les régions et les communes, et ils ont un rôle majeur à jouer dans un contexte de confinement, pour assurer les contrôles, la sécurité et les secours.

Dans un contexte de gestion de crise, le défaut de coordination risque avant tout de se traduire par un renvoi des responsabilités vers d’autres échelons de l’administration et par une réponse désordonnée. Outre une coordination verticale, une coordination horizontale s’impose entre les territoires, les régions et les communes. À terme, l’absence de coordination constitue un risque collectif. Dans les systèmes fortement décentralisés dotés de mécanismes de coordination sous-développés ou déficients, la coopération entre régions ou municipalités n’est sans doute guère encouragée (mise en commun du matériel, du personnel qualifié, etc.) si l’aide apportée à d’autres risque de compromettre l’aptitude de chacune à réagir à une situation de crise. Un problème majeur est également apparu dans les régions transfrontalières où la coopération a été compliquée par la fermeture des frontières, les restrictions à la circulation (celle des travailleurs transfrontaliers notamment), et l’absence de dispositifs de coordination efficaces. Dans l’Union européenne, par exemple, la Commission européenne a appelé le 13 mars à ce que les mesures décidées aux frontières soient « coordonnées, opérationnelles, proportionnées et efficaces », plusieurs États membres ayant appliqué des fermetures de frontières et des mesures unilatérales.

Les conséquences de la crise du COVID‑19 pourraient considérablement varier selon les régions et les communes – certaines étant plus touchées que d’autres (graphique 1). Comme toutes les pandémies, celle du COVID‑19 a une dimension spatiale dont il faut tenir compte (McCoy, 2020[3]). En République populaire de Chine (ci-après « Chine »), en mars 2020, 83 % des cas confirmés étaient concentrés dans la province de Hubei. Au 26 mars 2020, en Italie, c’est le Nord du pays qui était le plus durement frappé ; l’une des régions les plus riches d’Europe, la Lombardie, enregistrait le plus grand nombre de cas (43 208, soit 41 % environ du nombre total de cas en Italie). En France, à la même date, ce sont les régions de l’Île-de-France (37 % des cas) et du Grand-Est (29 %) qui étaient les plus affectées. En Espagne, toutes les Communautés autonomes sont désormais atteintes, Madrid étant la région la plus touchée au 31 mars 2020 (30 % des cas enregistrés au niveau national). Aux États-Unis, c’est l’État de New York qui affiche la plus grande proportion de cas de COVID‑19 (40 %). Des outils fiscaux et de gouvernance doivent être spécialement conçus pour prendre en compte ces impacts différenciés, par exemple des transferts pour aider les régions les plus touchées.

L’hétérogénéité des conséquences de la pandémie s’explique par la façon dont les premiers « clusters » de cas se sont constitués, et par le fait que le virus se propage plus rapidement dans les grands centres urbains, en raison de la densité et de la promiscuité démographiques, si des mesures préventives, protectrices ou de confinement ne sont pas appliquées suffisamment tôt. Comme l’explique McCoy en ce qui concerne le Royaume-Uni, les facteurs socioculturels, démographiques, économiques et géographiques propres à chaque région influencent le mode de transmission, ce qui se traduit par l’apparition de multiples foyers viraux et mini-épidémies dans le pays.

L’impact économique de la crise varie aussi selon les régions, en fonction de leur dépendance à l’égard des secteurs d’exportation et de leur spécialisation sectorielle. Ainsi, les régions fortement tributaires du secteur touristique seront plus éprouvées que d’autres. Les retombées sur l’emploi régional et le PIB pourront varier sensiblement d’une région à l’autre à l’intérieur des pays. Dans chaque pays, une fois les conséquences sur les destinations les plus touristiques prises en compte, la région de la capitale et d’autres zones métropolitaines se révèlent souvent relativement plus exposées à une dégradation du travail que d’autres territoires (OCDE, à paraître[2]).

La pandémie du COVID‑19 a des répercussions de court, moyen et long termes sur le fonctionnement et les finances des gouvernements infranationaux, qui seront examinées dans les sections qui suivent (Graphique 2.2). Si, dans l’immédiat, il s’agit avant tout de faire face à la situation d’urgence et à la crise sanitaire, les priorités à moyen terme consisteront plutôt à gérer la crise économique et sociale et celle des finances publiques ; à long terme, la pandémie actuelle appelle un renforcement de la résilience de nos systèmes sociaux et économiques.

La gestion de la crise sanitaire suppose l’adoption et la mise en place de mesures d’urgence et l’adaptation d’autres services publics locaux à la situation. Dans plusieurs pays de l’OCDE, les gouvernements infranationaux (États, régions et communes) ont des compétences importantes en matière de gestion des services de santé et des hôpitaux publics. Elles comptent pour 24.5 % environ des dépenses publiques de santé dans l’OCDE2. Le degré de décentralisation du secteur de la santé varie cependant sensiblement selon les pays de l’OCDE (Graphique A A.1 et Graphique A A.2 de l’annexe A).

L’OCDE a élaboré une typologie indiquant le niveau de décentralisation du secteur dans ses pays membres (Encadré 2.1) ; celle-ci se fonde sur la combinaison de trois coefficients de dépenses qui concernent les dépenses infranationales i) en pourcentage des dépenses publiques totales de santé ; ii) en pourcentage des dépenses infranationales totales ; iii) en pourcentage du PIB (Graphique A A.1et Graphique A A.2.

Les régions et les collectivités locales ont des responsabilités diverses en ce qui concerne les services de santé. La crise aura donc des retombées diverses dans le secteur public infranational. Dans la plupart des pays fédéraux, la santé est une attribution importante des administrations des États, qui sont responsables des soins secondaires, des hôpitaux et des services médicaux spécialisés. C’est le cas en Australie, en Autriche, en Espagne, aux États-Unis et en Suisse par exemple. Au Canada, la prestation des services de santé, la gestion des hôpitaux et autres services sociaux compris, relève principalement, sur le plan constitutionnel, des autorités provinciales et territoriales. Au Mexique, les services de santé sont une responsabilité commune depuis 1996. La Belgique et l’Allemagne sont deux exceptions notables parmi les pays fédéraux. En Allemagne, la santé est essentiellement une prérogative fédérale. En Belgique, les régions et les collectivités ont désormais des attributions plus importantes en la matière, mais seulement depuis la réforme de l’État, en 2014. La santé est l’un des principaux postes de dépenses des collectivités régionales en Espagne (37 % de leurs dépenses), en Autriche (29 %) et en Australie (28 %), de même qu’en Italie (OCDE, à paraître[6]). La santé joue parfois un rôle important dans les pays unitaires également, comme au Danemark et en Suède, où les services de santé relèvent presque exclusivement de leur responsabilité, et représentent 90 % de leurs dépenses.

Les compétences des municipalités dans le domaine de la santé portent plutôt sur les services de soins primaires et la prévention. Dans certains pays, toutefois, les communes ou les organismes de coopération intercommunaux ont d’importantes responsabilités en matière de services et d’infrastructure de santé. En Finlande, les municipalités et les syndicats intercommunaux sont responsables des soins de santé primaires et secondaires. Aux Pays-Bas, on recense 25 services de santé municipaux (les GGD), qui sont des structures de coopération intercommunales établies à l’échelle fonctionnelle régionale.

La participation des gouvernements infranationaux au financement public de la santé a augmenté dans de nombreux pays de l’OCDE au cours des vingt dernières années. C’est par exemple le cas au Danemark, en Espagne, et aux États-Unis. En revanche, une recentralisation du secteur de la santé est aussi intervenue en Grèce, en Hongrie, en Irlande et en Norvège. Globalement, la part des dépenses de santé des administrations publiques dans le PIB a progressé d’un point de pourcentage entre 1998 et 2018, alors que celle des gouvernements infranationaux a augmenté de 0.1 point, en moyenne non pondérée dans l’OCDE (Graphique 2.5). Il convient de noter que la hausse des dépenses publiques de santé, en pourcentage du PIB, au cours des dix dernières années (après la crise mondiale de 2008), a été modérée au niveau des administrations publiques et à celui des gouvernements infranationaux (0.2 et 0.1 points respectivement). Certains pays ont été durement touchés par la récession économique qui a fait suite à la crise financière et par les mesures d’austérité qui ont notamment entraîné des réductions dans les dépenses à compter de 2009. Ces réductions dans les dépenses ont notamment concerné le secteur de la santé dans plusieurs pays, comme la Grèce et le Portugal. Dans d’autres, comme les États-Unis, l’augmentation des dépenses publiques a fait suite à la hausse des transferts publics aux régimes Medicare et Medicaid (OCDE, 2020[7]).

Les répercussions immédiates du COVID‑19 sur les gouvernements infranationaux seront considérables dans les pays où ceux-ci assument l’essentiel des responsabilités en matière de santé. Cela risque d’être notamment le cas dans les pays fédéraux où les États fédérés ont d’importantes compétences dans ce domaine, comme l’Australie, l’Autriche, le Canada, l’Espagne, les États-Unis et la Suisse, mais aussi dans des pays unitaires comme l’Italie et les pays nordiques. Les gouvernements infranationaux, en coordination avec l’administration centrale ou fédérale, doivent mettre en œuvre les mesures urgentes qui s’imposent pour adapter l’infrastructure et les services hospitaliers à des besoins rapidement croissants. À court terme, les services de santé seront confrontés à une hausse brutale des coûts, due notamment à l’accroissement des frais de personnel, au coût des analyses de laboratoire, au surcroît de consommation de matériel médical et au dépistage des infections, à l’achat de respirateurs, à la création de lits hospitaliers, etc. Même si, dans de nombreux pays, la stratégie mise en place dans le cadre de la crise prévoit de reporter les traitements non urgents pour augmenter la capacité de soins, l’incidence directe de la pandémie sur les dépenses devrait être substantielle. En Finlande, des calculs liminaires estiment que celle-ci se traduira par une hausse comprise entre 10 % et 20 % des dépenses de prestataires de services de santé en 2020-21, en supposant que 35 % de la population soit atteinte.

La gestion de la crise a récemment soulevé des débats quant au lien entre la décentralisation et les inégalités en matière d’accès aux services de santé. Les disparités régionales, mesurées en nombre de lits hospitaliers pour 1 000 habitants, sont très prononcées dans certains pays (Graphique 2.6). Des études montrent que les disparités en termes d’efficacité de la prise en charge sanitaire ne se sont pas accentuées après la décentralisation des dépenses de santé en Espagne et en Italie (Lopez-Casasnovasa, Costa-Font and Planas, 2005[8]; Bianco and Bripi, 2010[9]), mais d’autres études seraient nécessaires pour examiner plus précisément le lien entre inégalités régionales, décentralisation, accès aux services de santé et efficacité de la prise en charge sanitaire.

Outre les services de santé, le COVID‑19 fait peser sur les gouvernements infranationaux des demandes urgentes liées à leurs autres responsabilités. Celles-ci concernent notamment les services sociaux, et ont trait à la prise en charge des personnes âgées, des enfants, des personnes handicapées, et à la protection des populations vulnérables (sans-abris, migrants, etc.) – catégories qui sont toutes touchées, directement et indirectement, par la crise sanitaire. Dans de nombreux pays de l’OCDE, les autorités infranationales sont responsables de plusieurs services de sécurité sociale et des transferts sociaux. La sécurité sociale représente, en moyenne non pondérée, 18 % des dépenses infranationales et 14 % du total des dépenses sociales publiques (Graphique 2.7), mais ces pourcentages sont nettement plus élevés dans les pays où les gouvernements infranationaux ont des responsabilités élevées dans ce domaine, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Japon, les pays nordiques et le Royaume-Uni. Les gouvernements infranationaux, et plus particulièrement l’échelon local, sont souvent le premier recours en temps de crise sociale, ce qui a des répercussions immédiates et sensibles sur les dépenses sociales, surtout dans les régions et communes les plus atteintes.

De surcroît, les gouvernements infranationaux doivent adapter les divers services publics relevant de leur responsabilité aux contraintes de la situation actuelle. Il s’agit notamment de l’éducation, secteur dans lequel elles ont des prérogatives importantes puisqu’elles représentent, en moyenne non pondérée, près de 50 % des dépenses publiques d’éducation. Les autorités régionales et locales sont chargées de procéder à la fermeture des établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, ainsi que des universités et des établissements d’enseignement supérieur dans certains pays. Elles sont aussi responsables de la gestion d’autres services de première importance : services d’utilité publique (distribution et traitement des eaux, collecte et traitement des déchets, etc.), hygiène publique (nettoyage des rues et désinfection des espaces publics), services administratifs, transports publics, sécurité et ordre publics (services d’urgence, police régionale et municipale), et services récréatifs.

Dans le contexte de la crise, les gouvernements infranationaux doivent prendre en charge la fermeture complète ou partielle de certains services et installations, assurer la continuité des services publics essentiels, et développer ou améliorer l’accès aux télé-services (téléconsultations médicales, applications de téléenseignement, paiement des impôts locaux, accès aux informations gouvernementales, etc.).

En tant qu’organisations politiques et administratives, les gouvernements infranationaux adoptent par ailleurs de nouveaux modes de travail, de réunion, de gestion du personnel et de réglementation. Nombre de collectivités régionales et locales se sont vu conférer des pouvoirs exceptionnels, sous réserve de certaines conditions, pour organiser des réunions virtuelles de conseils délibérants et exécutifs afin de prendre des décisions urgentes et d’adopter les mesures qui s’imposent. En tant qu’employeurs, les gouvernements infranationaux doivent aussi définir les meilleurs moyens de protéger leur personnel, y compris les agents des services sociaux et de santé susceptibles d’entrer directement en contact des personnes infectées.

Pour limiter la propagation du virus et relancer l’activité économique, une intensification du dépistage a été proposée dans de nombreux pays pour permettre la mise en place d’une distanciation sociale plus ciblée. Il conviendrait en outre de développer considérablement l’usage du matériel de protection afin de prévenir la transmission du virus. Ces deux mesures exigeraient un accroissement massif de l’investissement dans le dépistage du coronavirus et dans le matériel de protection du personnel (masques, gants, blouses et visières). L’augmentation de l’investissement et des ressources consacrées au dépistage et au matériel de protection serait certes considérable, mais ces dépenses doivent être considérées à la lumière de le coût économique dévastateur du confinement. Par ailleurs, plus la production du matériel nécessaire au dépistage et à la protection s’intensifiera, plus le prix unitaire de ces produits baissera, ce qui permettra de renforcer d’autant plus le dépistage.

Dans les pays où les autorités infranationales ont d’importantes compétences dans le domaine des services sociaux et de santé, elles sont les premières responsables de l’organisation, en coopération avec le personnel médical, des opérations de dépistage. Elles joueront aussi un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie de sortie (« localiser, isoler, tester et traiter ») et des mesures qui seront adoptées au lendemain de la crise. Les administrations centrales devront apporter les moyens financiers nécessaires et assurer la coordination des opérations, mais c’est aux collectivités régionales et locales qu’il appartiendra d’assurer la prestation effective des services.

Dans les pays où la prestation de services de santé est plus centralisée, le rôle des gouvernements infranationaux peut sembler plus limité. Néanmoins, dans ces pays, les collectivités régionales et locales remplissent une fonction importante en ce qu’elles aident l’administration centrale à organiser le dépistage et les mesures d’isolement. En Corée, des Centres infranationaux de lutte contre les pandémies ont été mis en place au sein des administrations locales pour appliquer les mesures de confinement et assurer la coordination avec les autorités centrales. La Corée a fait appel à de nombreuses mesures fondées sur les données, comme le traçage grâce aux données de géolocalisation GPS, aux transactions par carte de crédit, à l’historique des déplacements, aux images des caméras de surveillance, et à l’intelligence artificielle, pour repérer les cas hautement prioritaires et suivre le parcours des personnes infectées ; néanmoins les autorités locales doivent ensuite déployer des efforts considérables pour procéder au dépistage. Elles ont par exemple fortement contribué à la mise en place de stations de tests mobiles au bord des routes pour faire face à l’accroissement exponentiel de la demande (Chung and Soh, 2020[10]; Business Insider, 2020[11]).

Les conséquences économiques du COVID‑19 seront substantielles. L’OCDE estime que chaque mois de confinement coûtera 2 points de pourcentage du PIB annuel. La désorganisation des chaînes d’approvisionnement mondiales, le recul de la demande de biens et de services importés, la régression du tourisme international et la décrue des voyages d’affaires mettent à mal tous les secteurs de l’économie. Les mesures visant à juguler la propagation du virus auront des conséquences particulièrement préjudiciables sur les PME et les entrepreneurs. Le chômage et le nombre de personnes ayant besoin d’aide vont augmenter, accentuant les effets des inégalités sociales et territoriales. Plus les restrictions à l’activité économique seront maintenues, plus les pertes financières seront importantes. Les PME sont particulièrement vulnérables à la crise (OCDE, 2020, SME Note). C’est pourquoi de nombreux gouvernements ont mis en place des programmes d’envergure d’aide aux PME, ainsi qu’aux grandes entreprises3.

L’impact de la crise du COVID‑19 sur le secteur public pourrait être considérable, surtout dans les pays qui étaient déjà lourdement endettés auparavant. À court terme, les administrations centrales en assumeront la charge. Elles vont mettre en œuvre des programmes de relance, et certains pays ont déjà annoncé de vigoureuses mesures de soutien à l’économie qui s’adressent aux entreprises et aux ménages.

Les répercussions économiques de la crise varient aussi selon les régions, en fonction de leur dépendance à l’égard des secteurs d’exportation et des chaînes de valeur mondiales. Les régions fortement tributaires de l’industrie touristique, par exemple, seront plus touchées que d’autres. Selon une analyse préliminaire, les régions capitales et d’autres aires métropolitaines seraient relativement plus exposées aux risques de dégradation du travail que d’autres régions (OCDE, à paraître). Aux États-Unis, par exemple, une analyse des données économiques et des données relatives à l’infection réalisée par Brookings met en évidence une forte concentration des cas nationaux de COVID‑19, mais montre aussi que les comtés et les zones métropolitaines les plus durement frappées constituent le cœur même de la capacité productive du pays (Muro, Whiton and Maxim, n.d.[15]). D’après Brookings, les cinquante comtés les plus touchés « sont à l’origine de plus de 60 millions d’emplois et de 36 % du PIB national » (Muro, Whiton and Maxim, 2020).

Plus les mesures de confinement seront maintenues, plus les économies régionales seront menacées. Des travaux antérieurs de l’OCDE montrent que la reprise régionale au lendemain de la crise financière mondiale de 2008 a été longue dans les pays de l’OCDE. Sept ans après le début de la crise, le PIB par habitant demeurait encore inférieur à celui enregistré auparavant dans plus de 40 % des régions de l’OCDE et de l’UE (OCDE, à paraître[2]).

Néanmoins, si le virus continue de se propager des « foyers infectieux » vers d’autres régions, et si les mesures de confinement restent longtemps en vigueur, l’impact global de la pandémie sur les régions sera plus homogène. À moyen et long termes, ses conséquences régionales – y compris en ce qui concerne l’effet territorial de la crise financière et économique –– devraient s’uniformiser.

Les autorités infranationales sont souvent bien informées de la situation à l’échelon local et sont les mieux placées pour aider les entreprises. Si, à court terme, les aides financières sont les plus bénéfiques pour les entrepreneurs et les travailleurs locaux, les collectivités locales pourraient proposer d’autres formes de soutien économique à moyen et long termes. Il s’agirait par exemple de mesures concernant les prix fonciers et immobiliers, les subventions municipales, les modalités de crédit et de garantie, les taux d’intérêt et le financement sur fonds propres. De même, la prestation de services publics (bâtiments, services essentiels, distribution d’eau, collecte des déchets, connexions large bande, etc.) aux entreprises et aux ménages locaux à des prix inférieurs aux prix du marché pourrait être envisagée. Les administrations centrales et régionales peuvent veiller en particulier à assurer un traitement équitable des PME similaires.

Les répercussions sur les finances publiques seront substantielles, notamment sur celles des gouvernements infranationaux (graphique 2.5). La crise a déjà mis à rude épreuve les dépenses sociales et de santé, mais ses principaux effets devraient se manifester à moyen terme, sur les dépenses et les recettes. Ces effets pourraient toutefois varier considérablement en fonction de l’exposition des régions au COVID‑19, de la souplesse budgétaire des gouvernements infranationaux pour supporter ces pressions exceptionnelles, de l’existence de « fonds pour les maux jours » (rainy-day funds) ou de réserves, et de la portée et de l’efficacité des mesures d’aide mises en place aux niveaux plus élevés de l’administration publique (S&P, 2020[16]; OCDE, à paraître[17]),

L’augmentation des dépenses sociales (allocations-chômage, revenu minimum garanti, allocations familiales, subventions au logement, aides d’urgence, prestations vieillesse, etc.) va accentuer les pressions sur les dépenses des gouvernements infranationaux, qui s’ajouteront à celles dérivant de la hausse des coûts liée à la gestion de crise sanitaire.

Les gouvernements infranationaux pourraient en outre être incités à participer aux programmes de relance nationaux et régionaux et à adopter des mesures vigoureuses à l’appui du développement économique régional et local pour soutenir les entreprises, surtout dans les zones les plus éprouvées. Des politiques de relance spécifiquement destinées aux régions, villes et localités les plus atteintes pourraient être formulées. Les collectivités sont globalement à l’origine de 57 % de l’investissement public dans l’OCDE. Elles pourraient également être mobilisées, en leur qualité d’investisseurs publics de premier plan, pour participer à des plans de relance axés sur l’investissement public afin de compenser le recul de l’investissement privé, comme cela a été le cas en 2007‑08. Elles participeront sans doute aux vastes programmes d’investissement visant à améliorer les infrastructures de santé.

En parallèle, elles risquent de voir leurs revenus s’effondrer dans la plupart des pays, notamment les recettes fiscales, les redevances et les recettes tarifaires, et les revenus provenant de leur patrimoine. Une forte baisse des recettes fiscales est attendue, sur les impôts partagés comme sur les impôts propres. Comme leurs recettes sont souvent fondées sur l’activité de l’année antérieure (impôts sur le revenu, etc.), la plupart des gouvernements infranationaux verront la situation s’aggraver en 2021, et même en 2022, quelle que soit l’intensité de la reprise au plan national.

Le déclin de l’activité économique, de l’emploi et de la consommation pourrait peser sur les rentrées fiscales au titre de plusieurs impôts, comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et la taxe à la valeur ajoutée (TVA). En effet, la baisse de la consommation et des revenus des ménages et des entreprises diminuera automatiquement les recettes dérivant de ces impôts. Qui plus est, les mesures fiscales contra-cycliques comme les allègements et les exemptions fiscales, les reports d’impôts, et la baisse des taux décidées dans le cadre des programmes de relance pourraient amplifier ce phénomène. Quelques communes et collectivités régionales ont adopté des mesures de dégrèvement fiscal pour aider les ménages et les entreprises. À vrai dire, la majorité des programmes de relance déjà mis en place pour limiter l’impact de la crise sur ces derniers prévoient diverses mesures fiscales qui se traduiront par un recul des recettes fiscales qui alimentent les budgets des gouvernements infranationaux.

Ces impôts, sensibles à la dégradation économique, sont soit des impôts nationaux partagés avec les gouvernements infranationaux (comme l’IRPP dans de nombreux pays fédéraux et unitaires de l’OCDE et, dans une moindre mesure, la TVA et l’IBS), soit des impôts propres. L’IRPP est un impôt municipal au Danemark, en Finlande, en Islande et en Suède. Au Canada et aux États-Unis, il est respectivement perçu par les provinces et les États. Dans certains pays, les collectivités régionales et locales peuvent également appliquer une surtaxe sur les impôts nationaux ; c’est par exemple le cas de l’IRPP en Italie, ou de l’IBS au Portugal.

Outre ces impôts nationaux – partagés ou propres – le déclin économique pourrait peser sur de nombreux autres impôts infranationaux : les impôts liés à l’activité immobilière (taxes sur les opérations immobilières, permis et droits de construction, etc.), à la consommation des ménages et des entreprises (droits accises, taxes sur les produits énergétiques, sur les automobiles, sur les loisirs, taxes touristiques, taxes publicitaires, etc.), et à certaines taxes locales sur les entreprises. On citera pour exemples l’impôt municipal sur les entreprises en Allemagne et en Autriche, la contribution économique territoriale en France, la taxe régionale sur l’activité productive (IRAP) en Italie, la taxe commerciale municipale au Luxembourg, l’impôt local sur le revenu en Corée et au Japon, de même que la taxe de résidence perçue sur le revenu des particuliers et des entreprises. L’assiette fiscale de ces impôts, de même que d’autres impôts « économiques », pourrait être réduite. Il convient de signaler que certaines administrations centrales ont décidé de supprimer le paiement de plusieurs taxes locales pendant quelques mois ; c’est le cas de l’Ukraine pour les taxes foncières, ou du Japon, où une diminution et une exemption de l’impôt foncier sont prévues (Encadré 2.3).

Les gouvernements infranationaux risquent aussi de souffrir d’une forte baisse des redevances et de recettes tarifaires, laquelle résulterait de la fermeture de nombreux établissements publics (centres culturels, éducatifs et sportifs par exemple) et de la moindre utilisation des services publics locaux comme les transports publics, les repas scolaires, les parcs de stationnement, les péages, les crèches, les services administratifs, etc.

Enfin, le revenu des actifs matériels et financiers pourrait également diminuer, sous l’effet par exemple de la réduction des loyers, des pertes de dividendes des entreprises publiques locales, et de l’amenuisement des recettes dérivant des royalties suite au ralentissement économique (baisse des prix des matières premières et de la production).

Une forte diminution des recettes, conjuguée à une hausse continue des dépenses (dues aux dépenses sociales et aux investissements) pourrait créer un effet de ciseau et donner lieu à un déficit dans les collectivités, comme cela a été le cas lors de la crise de 2008 (voir également (OCDE, à paraître[17]; OCDE, 2013[18]). Cette situation pourrait se traduire par un accroissement de leur endettement, tandis qu’une crise des marchés des capitaux d’emprunt pourrait influer sur l’encours de leur dette actuelle. Elle risque aussi de compromettre l’accès à de nouveaux emprunts des gouvernements infranationaux, qui pourraient être déjà fragilisés par le recul des rentrées fiscales et de leur solvabilité. Selon l’agence Fitch Ratings, pas moins de 70 % des 300 collectivités locales et régionales qu’elle évalue risquent de voir leur profil de crédit s’affaiblir en raison des retombées à moyen et long termes de la crise sur leur situation budgétaire propre (sans que le risque de crédit souverain ne varie).

Les États vont sans doute élaborer des stratégies de relance et des mesures contra-cycliques pour atténuer l’impact de la crise sur les budgets des gouvernements infranationaux, empêcher ces derniers d’appliquer des mesures pro-cycliques, et assurer la cohérence de la réponse de l’ensemble des administrations publiques à la crise. Certains ont déjà annoncé des mesures budgétaires en faveur des collectivités. Ces programmes comporteront sans doute des mesures concernant à la fois les recettes (aménagements fiscaux et augmentation des transferts centraux) et les dépenses. Certaines associations nationales de collectivités territoriales évaluent actuellement l’impact de la crise sur leurs budgets, y compris celle des mesures de relance destinées aux entreprises et aux ménages. Elles ont engagé des discussions avec les gouvernements centraux afin de définir des dispositions appropriées pour soutenir leurs finances. Pour autant, un relèvement des transferts centraux ne suffira sans doute pas à compenser le manque à gagner sur les recettes fiscales, les redevances, les droits, et les revenus fonciers. À plus long terme, les administrations centrales diminueront probablement ces transferts afin de rééquilibrer les budgets publics (dans le cadre de futurs plans d’austérité ou d’assainissement par exemple).

La notation future des gouvernements infranationaux dépendra en grande partie de l’ampleur de l’aide extraordinaire qui leur sera apportée par les États, et de la mesure dans laquelle ceux-ci assumeront le rôle de stabilisateur naturel, en absorbant les coûts liés à la hausse du chômage et au soutien à la production économique (Fitch Ratings, 2020[19]).

Comme l’a souligné l’OCDE, de nouvelles approches stratégiques s’imposent à plus long terme pour remédier aux préjudices causés par la crise et mieux se préparer aux chocs futurs. Les administrations centrales et infranationales pourraient augmenter l’investissement dans les services de santé et d’autres services publics, et s’engager à assurer des services de base de qualité, financièrement abordables et accessibles à tous sur l’ensemble des territoires. La crise pourrait aussi favoriser l’instauration de nouveaux mécanismes, ou le renforcement des dispositifs existants, pour appuyer la prestation de services publics par les collectivités locales, notamment au travers d’un renforcement et d’une diversification de l’administration électronique, l’enseignement et l’apprentissage en ligne, la télémédecine, etc. Outre l’assistance apportée aux administrations publiques et aux citoyens en temps de crise, l’amélioration et l’expansion des services de cette nature pourraient renforcer l’attrait des zones reculées et rurales en région, et favoriser dans le même temps la transition à une économie sobre en carbone. La chute des émissions de carbone durant la période de confinement en Chine, aux États-Unis et en Europe montre qu’il est possible de progresser dans la réalisation des objectifs climatiques.

La présente section met en lumière dix catégories de mesures mises en œuvre par les autorités nationales et infranationales pour assurer une coordination efficace durant la pandémie et aider les régions et les communes à faire face à la crise. L’impulsion et la coordination assurées par les autorités nationales revêtent une importance cruciale dans ce contexte. Les gouvernements infranationaux – régions et communes – ont également appliqué un large éventail de mesures pour gérer la crise sanitaire et la crise économique (OCDE, 2020[20]). Cette combinaison de politiques nationales et décentralisées est nécessaire pour mettre en place une réponse efficace à une crise pluridimensionnelle. Au 31 mars, les mesures adoptées s’inscrivaient dans les grandes catégories suivantes :

  1. 1. Mise en place de mécanismes verticaux pour améliorer la coordination des mesures prises face à la crise du COVID‑19 aux différents échelons de gouvernement

  2. 2. Assurer la coordination des mesures adoptées par les régions/États et limiter le manque d’harmonisation

  3. 3. Gestion des répercussions territoriales inégales de la crise

  4. 4. Attribution d’un rôle de premier plan aux gouvernements infranationaux en matière de traçage et de dépistage

  5. 5. Aide aux groupes vulnérables

  6. 6. Recentralisation – ou décentralisation – temporaire de la gestion de la santé publique

  7. 7. Atténuation des conséquences économiques/financières sur les gouvernements infranationaux

  8. 8. Assouplissement des cadres réglementaires infranationaux

  9. 9. Coordination avec les gouvernements infranationaux pour amortir l’impact économique/financier sur les entreprises, les travailleurs et les ménages

  10. 10. Augmentation de l’investissement public à tous les échelons de l’administration publique

  • En Australie, l’Australian Health Protection Principal Committee (AHPPC) coordonne les mesures d’assistance et prend les décisions stratégiques. Il est constitué des responsables des services de santé publique de chaque État et territoire, du médecin-chef de l’Australie, et de représentants des principaux ministères. L’AHPPC a avalisé l’Australian Health Sector Emergency Response Plan for Novel Coronavirus le 17 février 2020. Celui-ci guide les mesures prises par les organismes publics de santé, veille à ce que les interventions soient bien coordonnées, et définit les quatre grandes phases de la réponse : i) intervention initiale ; ii) intervention ciblée ; iii) levée des mesures ; iv) préparation. Le 5 mars, le gouvernement australien a activé le National Coordination Mechanism (NCM) en réponse à la propagation du COVID‑19. Le NCM opérera au travers du Department of Home Affairs et, en coopération avec les États et territoires, coordonnera les mesures prises par l’ensemble des administrations publiques pour remédier aux problèmes ne relevant pas directement de la gestion sanitaire du COVID‑19.

  • Le 15 janvier 2020, l’Agence de la santé publique du Canada a activé le Centre des opérations du portefeuille de la Santé (COPS) et déclenché le Plan d'intervention fédéral-provincial-territorial en matière de santé publique dans les cas d'incidents biologiques afin d’assurer la mise en place et la coordination des mesures de lutte contre le COVID‑19 à ces trois niveaux. Le COPS est l’organisme responsable de la coordination des interventions et de l’appui aux opérations d’urgence aux différents échelons de l’administration publique. Ces mesures contribuent à améliorer la coordination sur l’ensemble du territoire national. Le Canada a élaboré une « intervention pangouvernementale » fondée sur sept principes directeurs, dont la collaboration, qui appelle tous les niveaux de l’administration publique et tous les intervenants à travailler en partenariat pour assurer une réponse efficace et coordonnée à la crise. Ces principes s’inspirent des enseignements dégagés d’événements antérieurs, notamment de l’épidémie de SRAS en 2003, et ont conduit à la mise en place d’une législation, de plans, d’infrastructures, et de moyens spécifiques pour que le pays soit en mesure de détecter une pandémie et d’y réagir.

  • Le gouvernement du Chili a établi le Comité social pour le COVID‑19 (Mesa social por COVID‑19) constitué de représentants d’associations municipales (maires), d’autorités gouvernementales, d’universitaires et de professionnels du secteur de la santé. Le Comité se réunit deux fois par semaine pour renforcer le Plan d’action COVID‑19. Des comités analogues ont également été institués à l’échelon régional.

  • En France, le gouvernement a publié à l’intention des régions, des départements et des communes un guide comportant des recommandations pour aider les gouvernements infranationaux à assurer la continuité des services publics locaux. Celles-ci doivent notamment actualiser et activer un Plan de continuité des activités (PCA) pour organiser la réponse opérationnelle et maintenir les activités essentielles. Le document présente également des recommandations « service par service », et précise notamment quels services, et zones publiques, doivent être maintenus ou fermés, en particulier ceux qui accueillent le public. Certains services doivent être assurés, comme ceux liés à la distribution d’eau potable, à l’assainissement, à la gestion des eaux de pluie, à la collecte et au traitement des déchets, les services publics d’énergie (chauffage urbain, distribution d’électricité et de gaz par exemple), et certains services administratifs, comme le service de l’état-civil.

  • En Italie, le gouvernement a proclamé le 31 janvier 2020 un état d’urgence de six mois en raison de l’épidémie de COVID-19. Le directeur du département de la protection civile a été chargé de coordonner les interventions nécessaires pour faire face à la situation d’urgence à l’échelon national. Il s’agit notamment des mesures suivantes : assistance à la population susceptible d’être atteinte par le virus selon les mesures adoptées par le ministère de la Santé ; renforcement des contrôles dans les ports et les aéroports ; rapatriement des ressortissants italiens séjournant dans des pays à risque ; et mise en place de systèmes de communication et d’information pour gérer la crise. En mars 2020, le gouvernement a nommé un commissaire chargé de remédier aux divers problèmes logistiques et pénuries, celle de masques notamment, dus à la propagation rapide du virus et aux difficultés à se procurer du matériel médical. En Italie, le service national de santé, qui offre un accès universel aux soins, est une prérogative régionale, les autorités régionales étant responsables de l’organisation et de la prestation des services de santé.

  • Au Japon, les préfectures et les communes disposent d’une certaine autonomie en matière de prévention et de planification des interventions d’urgence. Comme le nombre de personnes infectées par le virus varie selon les préfectures, chaque collectivité locale doit estimer le moment où l’épidémie atteindra son pic sur son territoire de compétence et s’y préparer. Le ministère de la Santé a également demandé aux autorités locales de désigner les établissements médicaux qui prendront en charge les personnes qui doivent être hospitalisées, recevoir des soins intensifs, ou être placées sous respirateur. Les communes ont été chargées de préparer les fournitures et le matériel médicaux nécessaires. Le gouvernement travaille donc en coopération avec les autorités municipales, qui ont le pouvoir de désigner ou de superviser les établissements d’accueil des personnes âgées, et avec les groupes compétents pour assurer la mise en œuvre intégrale des mesures préventives.

  • Les Pays-Bas appellent les médecins, les laboratoires, les services de santé municipaux (les GGD, organismes de coopération intercommunale), et la structure de coordination nationale pour la lutte contre les maladies infectieuses (LCI) de l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (RVIM) à unir leurs efforts pour combattre les flambées épidémiques. Dans le cas du COVID‑19, le RIVM reste en contact avec les GGD, qui mènent leurs activités sous la direction du président de la région de sécurité. Tous les médecins et laboratoires doivent signaler aux GGD les patients qu’ils soupçonnent d’être infectés par le virus (Gouvernement des Pays-Bas, 2020[22]).

  • Au Portugal, le gouvernement a mis en place une plateforme de contact qui permet aux communes de répondre aux questions d’autres communes. Celle-ci (covid19@dgal.gov.pt) est administrée par la Direction générale des autorités locales (DGAL) du ministère de la Modernisation de l’État et de l’Administration publique. La DGAL a publié sur le portail Autárquico des directives à l’intention des communes. Le gouvernement a également chargé les communes, les zones métropolitaines et les organismes inter-municipaux d’établir des plans d’urgence conformément à ces directives.

  • L’Espagne a créé une commission interministérielle pour assurer la coordination au sein du gouvernement, et une commission interterritoriale pour encourager la coopération entre les différents échelons de l’administration publique face à la crise du COVID‑19.

  • Au Royaume-Uni, les quatre nations (Angleterre, Irlande du Nord, Écosse, et Pays de Galles) ont associé leurs efforts à ceux du gouvernement britannique pour élaborer un document d’orientation commun, le Corona Virus (COVID‑19) Action Plan. Le Department of Housing, Communities and Local Government a par ailleurs annoncé de nouvelles mesures et instructions pour combattre l’épidémie. Il s’agit notamment de créer un groupe de travail réunissant des experts confirmés de secteurs stratégiques – résilience, administration locale, santé publique et prise en charge sociale des adultes notamment – qui évalueront les plans du Local Resilience Forum (LRF) et fourniront un appui et des conseils pour assurer leur solidité.

  • Le Comité européen des régions (CdR) a établi une plateforme d’échange destinée aux collectivités régionales et locales partout en Europe. Cette plateforme a pour finalité de les aider à faire connaître leurs besoins et leurs solutions, de renforcer leur entraide, et de leur offrir un mécanisme qui leur permettra d’apporter une appréciation réaliste de l’effet des mesures mises en œuvre par l’UE du point de vue local et régional.

  • De nombreuses associations nationales d’administrations locales mettent en œuvre des plans d’intervention et des plateformes de communication et d’information destinés à leurs membres :

    • Au Chili, le gouvernement a adopté un plan d’action pour appliquer les mesures en accord avec l’Association nationale des communes.

    • Au Portugal, l’Association nationale des communes portugaises (ANMP) garantit le soutien des communes au gouvernement et appelle ses membres à collaborer avec les autorités nationales et à faire effectivement respecter les mesures mises en place. L’association publie à intervalles réguliers des analyses de l’incidence des mesures de lutte contre le COVID‑19 adoptées par le gouvernement sur les communes.

    • En Suède, l’Association suédoise des autorités locales et des régions (SALAR) remplit une fonction essentielle en informant les administrés, mais aussi en entretenant le dialogue avec les organismes de l’administration centrale responsables de la gestion de la crise.

  • En Australie, le National Coordination Mechanism établi au sein du Department of Home Affairs coordonne les mesures relatives aux aspects non sanitaires de la pandémie mises en œuvre par les différentes administrations.

  • Au Brésil, les 26 gouverneurs des États se sont réunis par visioconférence le 26 mars pour discuter des mesures d’urgence, compte tenu de la propagation du coronavirus dans le pays, et pour appeler l’administration fédérale à mettre en œuvre des mesures budgétaires pour les aider à faire face à la crise.

  • En Allemagne, la décision de confinement est prise au niveau des Länder, voire à l’échelon local, et non au niveau fédéral. Les autorités fédérales se sont réunies avec les dirigeants des États pour harmoniser les restrictions à la circulation des personnes. Les États de Bavière, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat, et de la Sarre sont entrés en confinement partiel aux alentours du 21 mars. La fermeture des activités économiques non essentielles a été décidée dans le cadre d’un accord entre l’État fédéral et les États fédérés.

  • En Suisse, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) participe aux activités de coordination liées à la crise du COVID‑19, d’abord avec le Conseil fédéral, au niveau confédéral (le secrétaire de la CdC est membre de la cellule de crise de la Confédération), mais assure aussi la coordination entre cantons. Elle organise notamment des réunions spécialisées avec les 26 cantons pour évoquer divers sujets liés à la crise.

  • Aux États-Unis, les 50 États n’ont pas défini d’approche commune. Certaines initiatives de coordination interétatique ont toutefois vu le jour : les gouverneurs des États de New York, du New Jersey et du Connecticut ont élaboré des lignes directrices communes concernant la distanciation sociale et les restrictions aux activités récréatives que la Pennsylvanie a aussi adoptées ultérieurement.

  • Des accords de coopération préexistants entre des régions limitrophes en France (Grand-Est), en Allemagne (Rhénanie-Palatinat et Bade-Wurtemberg), en Suisse et au Luxembourg ont permis de procéder à des transferts transfrontaliers de patients atteints du COVID‑19. En Allemagne, le ministre-président de Rhénanie-Palatinat a créé un groupe de travail transfrontalier avec les régions néerlandaises et belges pour coordonner les interventions contre la pandémie. En France, l’administration centrale et la région Grand-Est prennent part à cette coopération.

  • En Chine, début mars, l’administration centrale a alloué à la province de Hubei (où se situe la ville de Wuhan) 35 milliards CNY de subventions générales. Les autorités provinciales de Hubei ont toute latitude quant à l’affectation de ces fonds, suivant les lignes directrices établies à l’échelon national.

  • En France, les autorités procèdent au transfert de patients des régions les plus atteintes vers d’autres régions.

  • En Italie, les premiers cas de COVID‑19 ont été confirmés le 31 janvier 2020. Au cours des semaines qui ont suivi, onze communes situées en Lombardie et en Vénétie ont été identifiées comme étant les deux principaux foyers épidémiques du pays et ont été placées en quarantaine. Ces deux foyers sont à l’origine de la majorité des cas positifs recensés dans d’autres régions. Le 8 mars 2020, un décret du Président du Conseil des ministres a étendu la quarantaine à l’ensemble de la Lombardie et à 14 autres provinces du Nord. Le lendemain, cette mesure a été élargie à l’ensemble du territoire, confinant plus de 60 millions de personnes. À l’heure où ce rapport est rédigé, le ministre italien pour le Sud et la Cohésion territoriale et les présidents des régions négociaient un accord en vue de reprogrammer et d’accélérer les investissements dans le cadre de « l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus » de l’UE (environ 10 milliards EUR, programmes opérationnels régionaux et nationaux compris). Les fonds pourraient être orientés vers les services publics de santé, les PME, l’aide aux travailleurs et aux ménages.

  • En Corée, un budget complémentaire adopté en mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit une aide spéciale pour la municipalité de Daegu et la province du Gyeongsang du Nord, les deux régions les plus durement touchées. Sont notamment envisagées les mesures suivantes : la construction d’un établissement de soins endémiques dans le Sud-Est du pays, où se situent les localités les plus touchées ; le renforcement de la prévention des maladies, moyennant par exemple l’augmentation du nombre de chambres à pression négative ; une aide aux petits commerces et aux PME ; un soutien spécial aux économies locales.

  • Au Canada, la surveillance et le dépistage sont constamment renforcés dans le cadre de la coopération fédérale-provinciale-territoriale. Des instruments de dépistage sont utilisés pour déterminer qui a besoin d’être testé. Les autorités québécoises vont, à l’instar d’autres administrations provinciales, créer un nouvel outil en ligne dans le cadre de leur lutte contre le COVID‑19. Il s’agit d’un questionnaire interactif simple qui permettra aux personnes qui s’inquiètent d’une gorge irritée ou d’une légère fièvre de vérifier si elles doivent être testées ou pas. Plusieurs autres organismes publics de santé canadiens ont déjà mis en ligne des outils analogues sur leur site. Les provinces du Manitoba, du Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador ont mis au point des questionnaires semblables, comportant 7 à 10 questions, qui peuvent être remplis en moins d’une minute.

  • En Finlande, cinq laboratoires publics, situés dans quatre grandes villes, ont été chargés de réaliser les tests de dépistage du coronavirus. Ces laboratoires sont administrés par des districts hospitaliers (des unités coopératives inter-municipales responsables des hôpitaux régionaux), des universités, ou l’administration centrale. Quatre autres laboratoires régionaux sont par ailleurs en mesure d’effectuer ces tests. À ce jour, seuls quelques laboratoires privés ont été autorisés à en réaliser mais, à chaque fois, seulement avec la permission d’un médecin exerçant dans un hôpital public. À ce stade, le nombre de tests effectués s’élève à 3 770 tests par million d’habitants. Les autorités ont toutefois récemment porté la capacité de test à 2 300 personnes par jour. Elles prévoient de l’augmenter encore considérablement.

  • En Allemagne, le dépistage du coronavirus s’est considérablement intensifié depuis le début de la crise ; le pays est désormais en mesure de réaliser 500 000 tests par semaine, et pourra bientôt en effectuer 200 000 par jour. Par ailleurs, il se prépare déjà à dépister les anticorps développés par la population. Il prévoit actuellement de tester plus de 100 000 personnes pour vérifier si elles ont surmonté l’infection au COVID‑19. La densité du réseau national de laboratoires a permis d’organiser un dépistage à grande échelle relativement rapidement.

  • En Italie, le dépistage des 3 300 habitants de la commune de Vò-Euganeo a permis de mettre en place des mesures de confinement efficaces qui ont empêché toute nouvelle infection. Vò-Euganeo a été l’un des premiers foyers de l’épidémie de COVID-19 en Italie, et l’endroit où il y a eu le premier décès national lié au virus, le 22 février. La décision de tester tous les habitants, qu’ils présentent des symptômes ou pas, s’est soldée par la mise en quarantaine effective des personnes infectées et de celles avec qui elles avaient été en contact une fois l’infection confirmée. Les autorités de santé ont ainsi pu faire un point complet de la situation pandémique et enrayer pleinement la propagation du virus dans la commune. Le dépistage s’est effectué en deux cycles. Le premier a été réalisé fin février sur l’ensemble de la population, et a établi que 3 % de la population était infectée. La moitié des porteurs du virus étaient asymptomatiques. Toutes les personnes infectées ont été isolées, et le deuxième cycle de dépistage, dix jours plus tard, a indiqué que le taux d’infection avait chuté à 0.3 %. D’autres personnes asymptomatiques ont été identifiées à cette occasion, qui ont été placées en quarantaine. S’inspirant de l’expérience de Vò-Euganeo, la Vénétie a amplifié le dépistage. Les habitants seront testés à l’hôpital, mais aussi au volant de leurs véhicules, et recevront les résultats par courriel quelques heures plus tard. La région prévoit de procéder à 20 000 tests par jour au cours des trois prochaines semaines. À ce jour, l’Italie a réalisé 7 280 tests par million d’habitants. Les expériences de la Lombardie et de la Vénétie sont riches d’enseignements. Ces deux régions limitrophes ont adopté deux stratégies différentes et ont obtenu des résultats distincts. La Lombardie compte 10 millions d’habitants et, le 26 mars, recensait quelque 43 000 cas de COVID‑19 et 7 200 décès. La Vénétie compte 5 millions d’habitants, mais n’a enregistré que 9 000 cas et moins de 480 décès. Pour juguler l’épidémie, la Vénétie a appliqué les mesures suivantes :

    • Dépistage à grande échelle : les personnes symptomatiques et asymptomatiques ont été testées dans toute la mesure du possible.

    • Traçage préventif : dans les cas où un individu était testé positif, toutes les personnes de son entourage immédiat ont été testées ou bien, si les tests n’étaient pas disponibles, contraintes de se mettre en quarantaine.

    • Priorité au diagnostic et aux soins à domicile : les prestataires de soins de santé se sont rendus chez les personnes soupçonnées d’être atteintes du COVID-19 et ont recueilli des échantillons de manière à pouvoir les tester sans qu’elles aient à se rendre à l’hôpital ou dans un cabinet médical, et ainsi éviter de les exposer, ou d’exposer d’autres personnes, à la maladie.

    • Suivi du personnel médical et d’autres travailleurs vulnérables : un suivi étroit des médecins, des infirmiers, des soignants des maisons de retraite, des caissiers des magasins d’alimentation et des pharmaciens a été assuré pour détecter d’éventuelles infections.

Dans un premier temps, la stratégie de la Lombardie a été beaucoup moins agressive. Ce n’est qu’un mois complet après le début de l’épidémie que la Lombardie et d’autres régions ont commencé à prendre des mesures similaires à certains égards à la « méthode de la Vénétie » et demandé à l’État une aide supplémentaire pour renforcer leur capacité de diagnostic.

  • En Corée, une page web interactive présentant des informations actualisées a été créée. Elle établit une cartographie des cas de COVID‑19 dans le pays ainsi que des endroits où les patients déclaraient s’être rendus (https://coronamap.site/). Les autorités ont retracé le parcours des personnes infectées au moyen des informations de géolocalisation des téléphones mobiles, des transactions par carte de crédit, et des images des caméras de surveillance, et ont ensuite publié des listes extrêmement détaillées de leurs déplacements. Le dépistage de masse a aussi été la stratégie privilégiée pour combattre le virus. La Corée a testé 7 600 personnes par million d’habitants, chiffre qui s’inscrit à ce stade au deuxième rang mondial après la Norvège, qui en a testé deux fois plus. Des Centres infranationaux de lutte contre les pandémies ont été mis en place au sein des collectivités locales pour appliquer les mesures de confinement et assurer la coordination avec les autorités centrales. La Corée a fait appel à de nombreuses mesures fondées sur les données, comme le traçage grâce aux données de géolocalisation GPS, aux transactions par carte de crédit, à l’historique des déplacements, aux caméras de surveillance, et à l’intelligence artificielle, pour repérer les cas hautement prioritaires et suivre l’itinéraire des personnes infectées ; néanmoins les autorités locales doivent ensuite déployer des efforts considérables pour procéder au dépistage. Elles ont par exemple fortement contribué à la mise en place de postes de tests mobiles au bord des routes pour faire face à l’accroissement exponentiel de la demande. De nombreuses communes, guidées par Goyang, ont mis en place des postes de « dépistage du COVID‑19 au volant » où le personnel médical, revêtu de tenues de protection, prélève des échantillons sur les conducteurs. La procédure dure 15 minutes, coûte moins de 20 USD, et évite tout contact direct, les échantillons étant recueillis par la fenêtre du véhicule, sans que le conducteur ait besoin d’en sortir.

    • En Nouvelle-Zélande, les services publics de santé sont assurés au niveau régional par 12 Public Health Units (PHU) qui relèvent des conseils de santé de district, et par diverses ONG. Pour lutter contre le COVID‑19, le gouvernement néo-zélandais a quasiment doublé les ressources allouées aux PHU régionales pour qu’elles augmentent la capacité de dépistage des personnes entrées en contact avec des personnes infectées. Il a en outre alloué 32 millions NZD aux hôpitaux pour renforcer la capacité de soins intensifs et acheter du matériel, 50 millions NZD pour soutenir les médecins généralistes et les soins primaires, et 20 millions NZD pour améliorer les consultations par visioconférence et à distance.

    • La Norvège est le pays qui a dépisté la plus grande proportion de sa population à ce stade (15 570 personnes testées par million d’habitants). Outre ce dépistage massif, le gouvernement a récemment mis en place un outil de déclaration en ligne qui permet à tous les Norvégiens et étrangers vivants dans le pays de signaler leurs symptômes respiratoires et leurs conditions sous-jacentes, l’idée étant de mieux mesurer l’ampleur des troubles respiratoires dans le pays. Le taux de mortalité est encore très faible en Norvège, qui recense 26 décès alors que 4 240 infections ont déjà été confirmées.

  • En Autriche, certaines communes (comme Fernitz-Mellach) fournissent sur demande des services publics de livraison de repas à domicile aux personnes malades et fragiles.

  • Au Canada, le gouvernement fédéral a doublé le financement alloué au programme « Vers un chez-soi » qui fournit des fonds pour aider les sans-abris. Les provinces, de même que les communes, mettent aussi en place un financement d’urgence dans le cadre des services de soutien familial et communautaire. Les Services aux Autochtones Canada (SAC) travaillent en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, d’autres ministères et ses homologues à l’échelon provincial et territorial pour protéger la santé et assurer la sécurité des Premières nations et des communautés Inuits et les aider à faire face aux menaces de la santé publique, y compris au nouveau coronavirus. Par ailleurs, les autorités mettent actuellement en place un fonds spécial pour prêter appui aux communautés autochtones pendant la crise.

  • En France, les gouvernements infranationaux, et plus particulièrement les autorités locales, assurent un suivi des besoins spécifiques des populations vulnérables, notamment les migrants, et y répondent. La municipalité de Rennes, par exemple, a temporairement transformé les hôtels en hébergements pour migrants ; à Paris, l’administration des services sociaux appelle les citoyens à intervenir et les met en contact avec des ONG actives dans leur quartier.

  • En Grèce, dans le cadre des mesures d’urgence en vigueur, les autorités locales doivent créer un registre des citoyens qui ont besoin d’assistance, notamment les indigents. Des auxiliaires de vie seront affectés aux ménages vulnérables ; ils veilleront à ce que ces derniers reçoivent les médicaments et les provisions nécessaires et à ce qu’ils aient accès aux services de soins et d’assainissement de base.

  • En Hongrie, les conseils locaux sont tenus d’organiser l’approvisionnement à domicile des personnes âgées et ont pour mission prioritaire de veiller sur elles.

  • En Islande, les autorités gouvernementales et locales mettent en place un fonds de prévoyance qui permettra de mener les actions nécessaires pour remédier, s’il y a lieu, aux conséquences du COVID‑19 sur les services sociaux et les services réservés aux catégories vulnérables.

  • En Irlande, le Department of Housing, Planning and Local Government est en contact permanent avec le Dublin Region Homeless Executive (DRHE) et les autorités locales de tout le pays pour coordonner la réponse au COVID‑19 chez les usagers des hébergements d’urgence et les sans-abris. Le DRHE, les autorités régionales responsables et les ONG ont recensé les lits et les hébergements de secours susceptibles de fournir la capacité nécessaire à l’auto-isolement des personnes, le cas échéant. Le Health Service Executive (HSE) a diffusé à toutes les autorités locales et à tous les prestataires de services des directives à ce sujet.

  • En Italie, le gouvernement a voté le 17 mars un programme de mesures économiques d’un montant de 25 milliards EUR pour prêter assistance aux entreprises et aux ménages. Le programme « Soigner l’Italie » prévoit une aide de plus de 10 milliards EUR aux salariés menacés de perdre leur emploi à cause de l’épidémie, ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux travailleurs précaires. Ces catégories « plus fragiles » recevront de l’État une aide ponctuelle de 600 EUR. Le décret augmente aussi les ressources disponibles pour aider les entreprises à payer les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement temporaire en raison du confinement obligatoire. Compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, les familles qui ont des enfants d’âge scolaire bénéficieront d’un allongement du congé parental et d’un chèque « baby-sitter ». Le 28 mars, 4.3 milliards EUR ont été alloués aux communes, sous forme de versement partiel des transferts annuels ordinaires, par le biais du Fond de solidarité municipal, et 400 millions EUR ont été alloués aux 8 000 communes pour qu’elles fournissent des bons alimentaires/d’achat aux personnes dans le besoin.

  • En Slovénie, les communes sont encouragées à coopérer avec un réseau de professionnels et de prestataires bénévoles de services sociaux sur leur territoire pour fournir des services aux groupes vulnérables (ceux qui n’ont personne pour leur apporter de la nourriture et des médicaments par exemple).

  • En Chine, début février, le gouvernement central a encouragé les gouvernements infranationaux à définir des mesures locales, au niveau des districts, plutôt que d’appliquer un ensemble de mesures à toute une région ; cette décision ne concerne cependant pas les régions fortement touchées par le COVID‑19, comme la ville de Wuhan. En fait, la loi a autorisé les gouvernements infranationaux à publier des informations sur les pandémies/maladies transmissibles en 2006, suite à la crise du SRAS. Depuis, elles se sont toutes (à l’exception des villages/communes) vu conférer le droit de s’adresser directement aux échelons plus élevés de l’administration publique, sans passer par le niveau hiérarchique immédiatement supérieur, en cas d’urgence publique majeure.

  • En Norvège, malgré les mesures de coordination entre l’administration centrale et les autorités locales, les communes et les provinces ont le pouvoir de définir les dispositions visant à protéger leurs administrés. Néanmoins, le gouvernement a récemment annoncé que, la crise sanitaire ayant évolué en une crise nationale qui s’étend à tous les secteurs, le ministère de la Justice et de la Gestion des situations d’urgence sera désormais responsable de la coordination des opérations à l’échelon gouvernemental.

  • En Suisse, le 16 mars 2020, le gouvernement fédéral a qualifié la situation d’« extraordinaire », ce qui l’autorise à promulguer des mesures nationales. Cela lui permet d’assumer certaines responsabilités cantonales pendant une durée déterminée, et d’harmoniser les mesures sur les 26 cantons. Les cantons ont été préalablement informés de cette décision.

  • Le gouvernement du Royaume-Uni a conféré aux quatre nations (Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles) des pouvoirs d’urgence pour lutter contre la propagation du COVID‑19 sur leur territoire.

  • Au Brésil, le 24 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé un ensemble de mesures d’un montant de 15.5 milliards EUR pour permettre aux États et aux municipalités de faire face aux conséquences de la pandémie COVID‑19. Le paiement des dettes à l’administration fédérale sera suspendu, et des fonds seront réservés pour la renégociation de la dette des gouvernements infranationaux avec les établissements bancaires. Le gouvernement fédéral va aussi leur allouer des fonds pour les aider à assumer les dépenses de santé et de protection sociale. Le gouvernement souhaiterait en outre accélérer l’adoption de deux projets de loi actuellement devant le Congrès – le Pacte fédéral et le Plan d’équilibre budgétaire (également connu sous le nom de Plan Mansueto) – qui créeraient un volant de ressources budgétaires et renforceraient les finances des collectivités locales.

  • Au Canada, le gouvernement fédéral a annoncé le 10 mars une hausse des transferts budgétaires aux provinces et territoires pour les services de santé. Soucieux de renforcer l’état de préparation du système de santé public, le gouvernement du Canada versera aux provinces et aux territoires 500 millions CAD pour les mesures de préparation et d'atténuation en lien avec les besoins critiques du système de santé.

  • En Chine, de mars 2020 à la fin juin 2020, les administrations provinciales sont autorisées à conserver 5 points de pourcentage supplémentaires de leurs revenus (soit quelque 110 milliards CNY au total), ce qui les aidera à surmonter la crise. Ce surcroît de revenus doit être alloué aux communes et aux districts, et donc utilisé par ces derniers. Par ailleurs, le 5 mars, un montant de 6.3 mille milliards CNY a été versé par anticipation aux gouvernements infranationaux au titre des transferts centraux de 2020. Il s’agit de subventions générales et de transferts au titre des services, infrastructures et établissements médicaux et de santé (urbains et ruraux), ainsi que de transferts de péréquation à hauteur de 1.6 mille milliards CNY alloués aux 26 provinces et régions autonomes.

  • Au Danemark, la loi de finances actuelle autorise l’État à sanctionner les municipalités et les régions si leurs dépenses sont supérieures aux sommes inscrites au budget. Or, le COVID‑19 va inévitablement entraîner une hausse des dépenses, ce qui risque de créer des problèmes. Compte tenu de cette situation extraordinaire, le gouvernement envisage une exemption à la règle.

  • En Finlande, les soins de santé relèvent essentiellement de la responsabilité des municipalités et des groupements de communes, qui subiront les principales conséquences du COVID‑19. Les autorités locales ont l’obligation légale de se préparer à faire face aux maladies infectieuses, et les conseils locaux peuvent appliquer sur leur territoire toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le coronavirus. Le gouvernement a annoncé qu’il veillera à ce que les administrations locales disposent des fonds nécessaires. L’une des premières mesures annoncées a été l’augmentation de la part municipale des recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Aux termes de la loi, le gouvernement central est en dernière instance responsable de la prestation de services fondamentaux dans l’ensemble du pays. Il est en outre nettement mieux placé pour réagir aux crises, et aidera donc les communes à fournir les services essentiels. Comme la crise du coronavirus a frappé ces dernières de manière inégale, l’administration centrale n’a pas encore défini le montant précis des financements destinés à les aider. Les coûts que la pandémie a imposés aux communes leur seront remboursés, mais elles devront d’abord justifier leurs dépenses.

  • En France, le 22 mars 2020, le Parlement a voté un « projet de loi d’urgence » pour assurer la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales. Cette loi permet aux collectivités de déroger à la règle de maîtrise des comptes publics adoptée en 2018, qui limite la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1.2 % par an. Il s’agit de leur permettre d’engager les ressources d’urgence nécessaires pour prêter assistance à la population ou aux entreprises qui dépasseraient le plafond de dépenses établi dans leur contrat. La loi d’urgence reporte de trois mois, au 31 juillet 2020, la date limite d’adoption des budgets des communes, y compris l’adoption des délibérations relatives aux impôts locaux, aux redevances et tarifs des services publics locaux, afin de neutraliser les retombées du COVID‑19 sur les élections locales.

  • En Israël, dans le cadre du programme de relance économique, le gouvernement a annoncé que le paiement des impôts communaux serait reporté, mais que les administrations locales en difficulté recevraient une assistance financière.

  • En Corée, le gouvernement a alloué un budget supplémentaire de 11.7 mille milliards KRW à la riposte à l’épidémie de COVID (8.5 mille milliards KRW pour les dépenses budgétaires et 3.2 mille milliards KRW pour pallier la baisse prévue des recettes). Celui-ci sera consacré aux mesures de lutte contre la pandémie et à l’aide aux entreprises et aux économies locales en difficulté, qui consistent notamment à renforcer les capacités locales de prise en charge du COVID‑19 et à augmenter les subsides et subventions à l’éducation pour aider les administrations locales à protéger tous les élèves de l’infection, de la maternelle à la douzième année.

  • Le gouvernement norvégien a annoncé une subvention discrétionnaire de 250 millions NOK (21 millions EUR) aux communes pour couvrir les dépenses additionnelles dues à l’épidémie. Dans une première phase, 200 millions NOK seront alloués aux comtés au prorata de leur population. Les 50 millions NOK restants seront versés ultérieurement. Les gouverneurs des comtés seront chargés de distribuer les fonds aux municipalités en fonction des besoins.

  • Au Portugal, la loi sur l’état d’urgence n 1-A/2020 du 19 mars prévoit des mesures exceptionnelles et temporaires, dont la possibilité de reporter les réunions des organismes exécutifs et délibératifs jusqu’à la fin de juin (ou de les organiser par visioconférence sous réserve de certaines conditions), ce qui reporte de fait la date limite de dépôt des comptes des municipalités et des organismes intercommunaux à la Cour des comptes.

  • En Espagne, le décret-loi royal 8/2020 du 17 mars portant sur les mesures d’urgence extraordinaire pour faire face aux conséquences économiques et sociales du COVID‑19 prévoit une mesure de soutien aux finances locales. Les administrations locales sont autorisées à allouer jusqu’à 300 millions EUR de l’excédent de 2019 au financement de l’assistance économique et à la prestation de tous les services de soins primaires et de prise en charge de la dépendance administrés par les services sociaux. Au niveau régional, le « plan de crise » présenté par le gouvernement le 17 mars comprend plusieurs mesures prévoyant d’affecter des ressources supplémentaires aux Communautés autonomes pour combattre le coronavirus et atténuer les retombées économiques des mesures d’urgence.

  • En Suède, le gouvernement, le Parti du centre et les Libéraux ont soumis des propositions qui seront intégrées à un autre budget amendé comportant des mesures destinées à neutraliser les effets économiques de l’épidémie du coronavirus. Le budget contient des propositions de subventions de l’État aux communes et aux régions pour couvrir, entre autres, la hausse des coûts de santé. L’Association suédoise des autorités locales et des régions (SALAR) a fait valoir que les frais engagés par les communes et les régions pour mettre en œuvre les mesures visant à prévenir la propagation du virus dans la société devraient être entièrement couverts par l’État. La SALAR met actuellement au point un modèle décrivant les moyens d’assurer cette prise en charge intégrale par l’État.

  • Au Chili, SUBDERE a établi un tableau de coordination technique avec les différentes associations municipales afin d’harmoniser la mise en œuvre de mesures préventives, comme l’assouplissement et la simplification des formalités administratives pour les citoyens.

  • En Chine, 60 communes ont à ce stade amendé les règlements fonciers ; la plupart des modifications ont trait aux baux fonciers et autorisent un délai pour le versement des droits de transfert ou l’acquittement d’autres obligations contractuelles. Une autre a trait aux acomptes, dont la part a été réduite.

  • En France, des règles spécifiques en matière de marchés publics s’appliquent à tous les échelons de l’administration en cas de crise sanitaire. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances a publié une note intitulée « La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire » pour rappeler ces règles dans le contexte de la crise du Covid‑19.

  • En Italie, 14 régions ont mis en place des procédures simplifiées (26 mesures au total) pour faciliter les démarches administratives des PME – comme le report des dates limites de dépôt des demandes de financement public ou des rapports sur les programmes d’investissement bénéficiant d’aides publiques – et allégé les règlements (notamment dans le domaine des marchés publics) (Centre OCDE de Trente pour le développement local, 2020[23]).

  • Au Japon, le gouvernement a adopté une loi sur « l’état d’urgence » afin de permettre aux autorités de confiner la population et de réquisitionner des bâtiments pour y établir des hôpitaux de fortune. Cette nouvelle loi autorise le Premier ministre à déclarer l’état d’urgence dans des régions données, et les autorités locales peuvent obliger les résidents à rester chez eux, fermer les établissements scolaires et limiter l’utilisation des bâtiments pour les grands rassemblements.

  • En Corée, chaque ministère et collectivité locale est tenu de faire appel à un système administratif en service. Par exemple, le ministère de la Santé et du Bien-être passe par le « Comité d’appui administratif » pour accorder une allocation temporaire pour l’achat du matériel spécial dont ont besoin les centres de dépistage. Le service des marchés publics fait également appel à ce dispositif pour traiter les contrats portant sur la fourniture de masques et effectuer le règlement dès livraison des commandes (après réception des reçus).

  • Au Royaume-Uni, le gouvernement met en place des dispositions pratiques pour donner plus de latitude aux conseils locaux et leur permettre de consacrer une plus grande part de leurs ressources à la riposte au COVID‑19 ; il a par exemple assoupli les restrictions sur les livraisons aux supermarchés et reporté les élections locales, municipales et celle des Police and Crime Commissioners au mois de mai 2021. Il envisage par ailleurs de faire adopter une loi pour lever l’obligation selon laquelle les réunions annuelles des conseils doivent se tenir en présentiel. Les Conseils pourront en outre fixer à leur discrétion les dates limites pour les demandes d’accès à l’information.

  • En Chine, la municipalité de Suzhou (ville préfectorale) et de nombreuses autorités provinciales et grandes villes ont publié des programmes d’aide aux entreprises, PME comprises, qui prévoient notamment des allègements ou exemptions fiscales, en particulier sur les impôts fonciers et les taxes d’utilisation des terres. Les entreprises en mesure de prouver qu’elles ont subi le contrecoup de la crise peuvent en outre reporter le paiement des impôts d’un délai maximum de trois mois. Un report de jusqu’à 12 mois des paiements au titre de l’assurance sociale est également consenti. Les fonds de l’assurance sociale ont été utilisés pour financer les mesures de soutien aux entreprises. Les autorités ont exigé des banques privées qu’elles maintiennent les coûts de financement des PME au niveau de 2019 et réduisent d’au moins 10 % les taux d’intérêt applicables à certains des crédits dont celles-ci bénéficient. Le montant des loyers des PME occupant des locaux publics a également été réduit. S’agissant des autres dispositions, la municipalité de Beijing a instauré des aides aux entreprises qui développent des technologies susceptibles de contribuer à la lutte contre la crise, notamment une plateforme de consultation médicale en ligne destinée aux citoyens. Dans la ville de Shanghai, les autorités locales accordent aux entreprises des subventions représentant 95 % du coût des formations professionnelles de tous ordres dispensées aux salariés durant la crise. D’autres villes et provinces allouent des subventions aux entreprises qui recrutent pendant la crise des employés issus de catégories vulnérables de la population (ménages à faible revenu, travailleurs de régions rurales, travailleurs inscrits au chômage dans les zones urbaines, etc.) dans le cadre de contrats d’une durée supérieure à un an. Les entreprises dont les salariés sont confinés dans la province de Hubei Province bénéficient également de subventions.

  • En France, les autorités nationales et régionales prennent conjointement des mesures pour faire face à la crise dans le cadre du nouveau conseil économique États-Régions institué en décembre 2019. Elles ont notamment établi des groupes de travail régionaux auxquels participent les banques de développement (BPI) afin d’accélérer l’application des mesures d’aide aux entreprises. Les collectivités régionales vont en outre débloquer une enveloppe de 250 millions EUR (outre les 750 millions EUR alloués par l’État) destinée au fond de soutien aux artisans, aux petits commerçants et aux petites entreprises annoncé par le Président.

  • En Finlande, le gouvernement a créé deux nouveaux services financiers pour atténuer les retombées économiques de la pandémie sur les PME. Ces services sont destinés au secteur touristique et aux services touristiques auxiliaires, aux industries créatives et du spectacle et à tous les secteurs dont les chaînes de sous-traitance sont ébranlées. Les autorisations de subvention de l’organisme public d’aide aux entreprises, Business Finland, vont être relevées de 150 millions EUR pour permettre la mise en œuvre immédiate des mesures de soutien aux entreprises. Les premières décisions de financement ont été prises le 20 mars 2020. À l’échelon infranational, chaque commune adopte ses propres mesures. La municipalité d’Helsinki par exemple a décidé de suspendre pendant trois mois les loyers des locaux commerciaux lui appartenant. Les loyers non payés pourront par ailleurs être versés sans pénalité selon un échéancier de 12 mois qui sera établi en accord avec chaque locataire. La municipalité a également pris des mesures en matière de conseil aux entreprises pour aider les PME à surmonter la crise. De manière générale, les communes axeront l’essentiel de leurs efforts sur l’aide aux travailleurs indépendants. Pour les PME et leurs employés, les principales sources d’assistance seront les organismes de l’administration centrale comme Finvera et Business Finland, ainsi que les services régionaux de l’État.

  • En Allemagne, la Bavière a lancé un plan de sauvetage, et d’autres Länder ont mis en place des mesures visant à élargir les programmes de financement existants. Des mesures fiscales sont mises en place, comme le report sans frais du paiement des impôts, l’ajustement des paiements provisionnels de l’impôt, la renonciation aux mesures exécutoires et aux majorations pour retard de paiement.

  • En Irlande, le Department of Business, Enterprise and Innovation (DBEI) prête appui aux entreprises, notamment aux PME et microentreprises, au travers de ses Local Enterprise Offices. Sont par exemple prévus dans le cadre de cette assistance des crédits COVID‑19 d’un montant maximum de 50 000 EUR accordés par MicroFinance Ireland aux microentreprises. Enterprise Ireland a mis sur pied, entre autres mesures, un dispositif d’un montant de 200 millions EUR qui comporte un programme de renflouement et de restructuration des entreprises fragiles, mais viables, qui doivent réorganiser ou transformer leur activité. L’organisme finance également des services de soutien consultatif aux entreprises.

  • En Italie, le 17 mars, le gouvernement a voté un programme de relance économique d’un montant de 25 milliards EUR pour prêter appui au système de santé, aux ménages et aux entreprises. Le programme prévoit des fonds pour compléter les salaires et aider les exportateurs. Il prévoit également le report des échéances fiscales, la suspension du remboursement des prêts et des crédits hypothécaires des PME et des ménages et renforce les garanties d’État pour les banques, mesure qui – selon les prévisions gouvernementales – injectera jusqu’à 340 milliards EUR de liquidités nouvelles sur le marché du crédit.

  • Aux Pays-Bas, les autorités centrales et les collectivités locales vont examiner les moyens d’aider les entrepreneurs locaux dans le respect des cadres réglementaires en vigueur. Pour soutenir la liquidité des entreprises locales, le gouvernement central va réfléchir à la possibilité de reporter le recouvrement des impôts locaux, taxes touristiques comprises.

  • En Suède, les collectivités locales ont adopté diverses mesures pour soutenir leurs entreprises. Les principales dispositions prévoient de proroger de six mois le délai de paiement des redevances et loyers et de faciliter les formalités de délivrance de permis.

  • Au Royaume-Uni, le gouvernement va apporter une enveloppe supplémentaire de 2.2 milliards GBP aux autorités locales pour aider les petites entreprises dont l’impôt sur les sociétés est déjà faible ou nul en raison du Small Business Rate Relief (SBBR).

  • Les États-Unis ont voté un plan d’aide aux particuliers et aux entreprises de 2 000 milliards USD. Les principales composantes en sont les suivantes : chèques directement versés aux familles, renforcement massif des prestations de chômage, fonds destinés aux hôpitaux et aux prestataires de services de santé durement touchés, aide financière aux petites entreprises, et enveloppe de 500 milliards USD pour des prêts aux entreprises en difficulté.

  • L’Union européenne a lancé, le 1er avril 2020, l’« Initiative d’investissement en réaction au coronavirus » (CRII) destinée aux systèmes de santé, aux PME, aux marchés du travail et à d’autres composantes vulnérables des économies de ses États membres. La Commission propose de mobiliser rapidement les réserves de liquidités des fonds de l’UE. Cela permettra de fournir immédiatement des liquidités aux budgets des États membres et d’engager rapidement les 37 milliards EUR encore non alloués dans le cadre des programmes de la politique de cohésion 2014‑20, ce qui donnera le coup de fouet nécessaire aux investissements économiques. Le 5 avril, le « CRII+ » est venu compléter le CRII, qui a encore assoupli l’utilisation des fonds de cohésion.

  • Cet assouplissement revêt notamment les formes suivantes :

    • possibilités de transfert entre les trois fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion) ;

    • transferts entre les différentes catégories de régions (des moins développées vers les plus développées) ;

    • flexibilité en ce qui concerne la concentration thématique ;

    • possibilité d’un taux de cofinancement de l'UE de 100 % pour l'exercice financier 2020-21 ;

    • simplification des étapes de la procédure.

  • Par ailleurs, le 23 mars, l’Union européenne a également suspendu les règles en matière de déficits budgétaires que renferme le Pacte de stabilité et de croissance pour permettre aux États de soutenir leur économie à tous les échelons de l’administration publique pendant la crise du COVID 19.

  • En Islande, le gouvernement a présenté le 23 mars un ensemble de mesures d’un montant de 1.5 milliard EUR pour répondre à la crise du COVID‑19 (près de 8 % du PIB national). Ce programme vise à atténuer les effets de la pandémie en assurant la survie économique des particuliers et des entreprises, en préservant le système social, et en stimulant l’économie. Dans ce cadre, le gouvernement va accélérer les projets d’investissement publics. Les mesures prévoient en particulier des investissements d’un montant de 132 millions EUR dans les transports, les travaux publics, l’infrastructure des technologies de l’information, la recherche, la science et l’innovation, en collaboration avec les municipalités. Le programme actuel porte sur des projets de courte durée, mais un autre est en élaboration pour 2021-23, qui concernera des investissements d’envergure appelant une planification et une préparation approfondie.

  • En Israël, dans le cadre du programme de relance économique, le gouvernement a annoncé l’accélération de la mise en place des infrastructures nécessaires à la croissance économique : promotion des projets de recherche, de développement et d’innovation ; aide aux investissements et aux exportations moyennant des subventions de ministère de l’Économie ; et accélération des projets d’infrastructure (électrification et doublement des voies de chemins de fer, voies rapides, autoroutes, centres de transport intégrés, gazoduc, infrastructure de drainage pour l’élimination des engorgements et la prévention des inondations, etc.).

  • En Lituanie, le gouvernement a élaboré un programme de relance économique qui comporte un volet d’un milliard EUR visant à « stimuler l’économie ». Le plan d’action économique et financière prévoit l’accélération des programmes d’investissement et des décaissements, et l’augmentation des flux de financements. Il autorise également la réaffectation des fonds d’investissement de l’UE au secteur de la santé, à l’emploi et aux entreprises, facilite l’utilisation des sommes inscrites au budget de l’État pour les dépenses courantes, autorise l’utilisation de l’intégralité des fonds des programmes consacrés au changement climatique et à la construction et l’entretien des routes, et stimule la rénovation des immeubles d’habitation.

  • En Pologne, le gouvernement a annoncé le 18 mars un plan de relance économique pour contrecarrer les conséquences de la pandémie. D’un montant de 48 milliards EUR environ (près de 10 % du PIB national), il prévoit cinq axes d’intervention, dont un consacré à l’augmentation de l’investissement public à hauteur de 6.6 milliards EUR. Les autorités vont créer un fonds spécial pour financer l’investissement public dans la construction de routes locales, la numérisation, la modernisation des écoles, la transformation énergétique, la protection de l’environnement et la reconstruction de l’infrastructure publique. Le fonds est composé de ressources nationales, indépendantes de l’aide de l’UE. Néanmoins, dans le cadre de l’assouplissement proposé par l’UE de l’utilisation des fonds de cohésion, le gouvernement pourrait aussi faire appel à ces derniers.

Références

[25] Allain-Dupré, D. (2011), “Multi-level Governance of Public Investment: Lessons from the Crisis”, Documents de travail de l’OCDE sur le développement régional, No. 2011/5, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/5kg87n3bp6jb-en.

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[9] Bianco, M. and F. Bripi (2010), Difficulties in doing business, pp. pp. 863-892 d, http://dx.doi.org/10.1432/34189.

[11] Business Insider (2020), See the drive-thru clinics South Korea is using to test patients for coronavirus, https://www.businessinsider.fr/us/south-korea-launches-drive-thru-coronavirus-testing-facilities-as-demand-soars-2020-2.

[23] Centre OCDE de Trente pour le développement local (2020), Coronavirus (COVID-19): SME policy responses - A case study: Italian regions (as of 25 March 2020), https://www.oecd.org/cfe/leed/COVID-19-Italian-regions-SME-policy-responses.pdf.

[10] Chung, D. and H. Soh (2020), Korea’s response to COVID-19: Early lessons in tackling the pandemic, https://blogs.worldbank.org/eastasiapacific/koreas-response-covid-19-early-lessons-tackling-pandemic.

[13] Financial Times (2020), Aggressive testing helps Italian town cut new coronavirus cases to zero, https://www.ft.com/content/0dba7ea8-6713-11ea-800d-da70cff6e4d3.

[19] Fitch Ratings (2020), Fitch Ratings: Coronavirus Will Put Pressure on Sub-Sovereign Finances (Press Release 25 March 2020), https://www.fitchratings.com/.

[22] Gouvernement des Pays-Bas (2020), Frequently asked questions about the approach to tackling coronavirus in the Netherlands, https://www.government.nl/topics/coronavirus-covid-19/tackling-new-coronavirus-in-the-netherlands (accessed on 20 March 2020).

[4] James et al. (2019), “Decentralisation in the health sector and responsibilities across levels of government - Impact on spending decisions and the budget”, OECD Budgeting Journal.

[8] Lopez-Casasnovasa, Costa-Font and Planas (2005), “Diversity and regional inequalities in the Spanish ‘system of health care services”, Health Economics 14(Suppl 1):S221-35, http://dx.doi.org/10.1002/hec.1038.

[3] McCoy (2020), “What exactly is the government’s coronavirus strategy?”, Queen Mary University of London, https://www.qmul.ac.uk/media/news/2020/pr/what-exactly-is-the-governments-coronavirus-strategy.html.

[15] Muro, Whiton and Maxim (n.d.), “COVID-19 is hitting the nation’s largest metros the hardest, making a “restart” of the economy more difficult”, The Avenue, Brookings, https://www.brookings.edu/blog/the-avenue/2020/04/01/why-it-will-be-difficult-to-restart-the-economy-after-covid-19/?utm_campaign=brookings-comm&utm_source=hs_email&utm_medium=email&utm_content=85726548.

[20] OCDE (2020), Coronavirus (COVID-19): Cities policy responses (as of 27 March 2020), https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=126_126769-yen45847kf&title=Coronavirus-COVID-19-Cities-Policy-Responses.

[24] OCDE (2020), Covid-19 : SME Policy Responses (as of 16 March 2020), https://www.oecd.org/cfe/leed/COVID-19-Italian-regions-SME-policy-responses.pdf.

[1] OCDE (2020), Covid-19: Tourism Policy Responses (as of 25 March 2020), https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=124_124984-7uf8nm95se&title=Covid-19_Tourism_Policy_Responses.

[7] OCDE (2020), Focus on public funding in healthcare, https://www.oecd.org/health/Public-funding-of-health-care-Brief-2020.pdf.

[28] OCDE (2020), Régions et villes (base de données), http://dotstat.oecd.org/?lang=fr.

[21] OCDE (2019), Réussir la décentralisation : Manuel à l’intention des décideurs, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/551847c0-fr.

[26] OCDE (2014), Recommandation du Conseil de l’OCDE pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement, https://www.oecd.org/fr/cfe/politique-regionale/recommendation-investissment-public-efficace.htm.

[18] OCDE (2013), Investir ensemble : Vers une gouvernance multi-niveaux plus efficace, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264200609-fr.

[17] OCDE (à paraître), Covid-19 and intergovernmental Fiscal Relations: Early responses and main lessons from the Financial Crisis.

[6] OCDE (à paraître), Pilot Database on Regional Government Finance and Investment: Key Findings.

[2] OCDE (à paraître), Which regional economies are most affected by COVID-19?.

[27] OCDE/CGLU (2019), 2019 report of the World Observatory on Subnational Government and Finance - Country profiles, OCDE, http:///www.sng-wofi.org.

[12] Romer, P. and A. Garber (2020), Will Our Economy Die From Coronavirus? It will if we keep up our current strategy., https://www.nytimes.com/2020/03/23/opinion/coronavirus-depression.html.

[16] S&P (2020), COVID-19 Credit Update: The Sudden Economic Stop Will Bring Intense Credit Pressure, https://www.spglobal.com/ratings/en/research/articles/200317-covid-19-credit-update-the-sudden-economic-stop-will-bring-intense-credit-pressure-11392437.

[14] The Economist (2020), Developing and deploying tests for SARS-CoV-2 is crucial - Without them, no one knows what is going on, https://www.economist.com/science-and-technology/2020/03/19/developing-and-deploying-tests-for-sars-cov-2-is-crucial.

Dans plusieurs pays fédéraux et quasi fédéraux, les services de santé sont une prérogative importante des administrations des États. C’est le cas de l’Australie, de l’Autriche, de l’Espagne, des États-Unis et de la Suisse, par exemple, où les dépenses des gouvernements infranationaux en la matière représentent plus de 40 % du total des dépenses publiques de santé et plus de 20 % de leurs dépenses, et se montent à plus de 4 % du PIB (à l’exception de la Suisse pour ces deux derniers ratios). Au Canada et au Mexique, les services de santé sont aussi une compétence essentielle des gouvernements infranationaux. Au Canada, la prestation des services de santé, hôpitaux et autres services sociaux compris, relève principalement, sur le plan constitutionnel, des autorités provinciales et territoriales. Au Mexique, cette responsabilité est partagée depuis 1996. L’Allemagne et la Belgique sont deux exceptions notables parmi les pays fédéraux. En Allemagne, la santé est essentiellement une prérogative fédérale. En Belgique, les régions et les communautés ont désormais de plus grandes attributions en matière de santé, mais seulement depuis la réforme de l’État de 2014.

La santé est aussi une responsabilité importante des gouvernements infranationaux dans plusieurs pays unitaires. En Italie, les dépenses des collectivités dans ce domaine représentent 65 % du total des dépenses publiques de santé, et 49 % du total des dépenses infranationales, soit 6.7 % du PIB. Les services de santé sont la principale responsabilité des collectivités régionales italiennes. Ils absorbent environ 85 % de leurs dépenses. Dans les pays nordiques, en particulier au Danemark, en Finlande, et en Suède, d’importantes responsabilités en matière de planification, d’organisation, de prestation et de financement des services et des infrastructures de santé sont décentralisées à l’échelon communal ou intercommunal (centres de soins primaires par exemple) et au niveau régional (hôpitaux, services médicaux spécialisés). Au Danemark et en Suède, les services de santé relèvement presque exclusivement des régions, dont ils représentent 90 % des dépenses. En Finlande, les communes et les syndicats intercommunaux sont responsables des services de santé primaires et secondaires. En Norvège, les services de santé spécialisés (hôpitaux) relèvent de la responsabilité de l’administration centrale, les services de santé primaires étant en revanche assurés par les municipalités.

Dans plusieurs autres pays, la responsabilité des services de santé demeure fortement centralisée, les gouvernements infranationaux comptant pour moins de 10 % du total des dépenses de santé dans 17 pays, et même moins de 1 % en France, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Israël, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande et en Turquie. Dans ces pays, les compétences en matière de santé relèvent souvent de l’administration centrale ou des organismes de sécurité sociale, ce qui réduit quasiment à néant le rôle des gouvernements infranationaux dans ce domaine (Beazley et al., 2019[5]; James et al., 2019[4]).

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres.

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Notes

← 1. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter : Dorothee.ALLAIN-DUPRE@oecd.org | Media: Alexandra.Taylor@oecd.org. Dernière mise à jour : 3 avril 2020. Pour d’autres informations : www.oecd.org/coronavirus.

← 2. Ce pourcentage correspond à la moyenne non pondérée pour les pays de l’OCDE. Si l’on prend les moyennes pondérées (en fonction de la population), les administrations infranationales représentent 31.8 % des dépenses publiques de santé non consolidées, et 38 % des dépenses consolidées.

← 3. Dans l’Union européenne, l’aide apportée par les administrations centrales et locales est assujettie aux règles relatives aux aides d’États de la Commission européenne.

Disclaimer

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Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Note de la Turquie
Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Turquie reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».

Note de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de l’Union européenne
La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

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