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OECD Secretary-General

Forum: Droit et pratique des organisations internationales

 

Discours par Angel Gurría, Secrétaire-Général de l'OCDE, livré lors du Forum organisé par la Direction Juridique de l’OCDE et l’Université Paris I La Sorbonne «  Le droit et la pratique : Les organisations internationales sont-elles vraiment soumises au droit ? »


Paris, France, 30 Septembre 2014
(As prepared for delivery)



Monsieur le Juge Abraham, Mesdames, Messieurs, chers collègues,


C’est bien volontiers que j’ai accepté que ce Forum ait lieu à l’OCDE bien que son intitulé soit un peu subversif et provocateur pour toute organisation internationale ! Je comprends donc que les débats ont été passionnés et passionnants et je m’en rejouis.


Il ne fait aucun doute à chacun des agents de l’OCDE comme à chacun des agents des autres organisations internationales qui sont représentées ici, que les Organisations internationales sont soumises au droit. En fait nous sommes, sinon pas soumises, en tout cas influencées par trois catégories de systèmes juridiques : le droit international public, le droit interne de l’Organisation et le droit national.


Pour le droit international public cela va de soi : les organisations internationales sont créées par le droit international, elles sont des sujets du droit international au même titre que les états et, comme les états, elles sont également des « faiseuses » de droit international.  En fait, j’étais récemment à Cairns, Australie, pour la réunion des ministres des finances du G20. Là, sous l’impulsion de l’OCDE, nous avons collectivement entamé une vraie révolution du droit international fiscal.


En effet l’OCDE produit du droit depuis qu’elle existe.  Combien d’entre vous savent que le principe pollueur payeur a été « inventé » par l’OCDE en 1972 c'est-à-dire vingt avant qu’il ne soit repris dans la déclaration de Rio ?  Combien d’entre vous savent que les principes directeurs pour les entreprises multinationales datent de 1976 ? Combien d’entre vous savent que le seul standard international en matière de gouvernement d’entreprise a été  établi par l’OCDE il y a pratiquement vingt ans.


Pourquoi l’OCDE produit-t-elle du droit ?  Pas pour la beauté du geste mais parce que le droit, la régulation et l’acceptation de normes communes est indispensable à la société internationale, encore plus aujourd’hui dans un monde économique globalisé qui ne connait plus de frontières.


Mais les organisations internationales ont également leurs propres règles qui se traduisent dans ce qu’on appelle le droit interne de l’Organisation. Ce droit très particulier fait de pratiques, de précédents, d’opinions juridiques et de compromis politiques qui sont très présents dans le quotidien de chaque organisation internationale. Mais il est très difficile à évaluer depuis l’extérieur et encore plus à représenter de manière synthétique, malgré des tentatives dans ce sens comme la notion de «droit administratif global ».

 

Enfin le droit national pour lequel la réponse devrait être claire : non, les organisations internationales ne sont pas et ne devraient pas être soumises à un droit national quelqu’il soit, il en va de l’indépendance de l’organisation.  Pourtant les choses ne sont pas toujours aussi simple. 


Le fait que l’OCDE soit basée à Paris fait que nous ne pouvons pas ignorer le droit du pays hôte dans des nombreux domaines.  Ainsi, lorsque l’OCDE a rénové son siège – rénovation dont vous bénéficiez aujourd’hui – nous avons pleinement et volontairement pris en compte le droit français applicable.  Toutefois, les rapports entre droit national et droit interne de l’organisation ne sont pas toujours aussi harmonieux.  Alors que l’OCDE – comme toute autre organisation international – négocie des accords, de dons, ou de contributions volontaires toujours plus nombreux, la tentation est forte, chez certains de nos interlocuteurs, de vouloir imposer leur droit national.

 

Cette superposition d’ordres juridiques et les contradictions et tensions qui peuvent en résulter, donnent parfois l’impression que les organisations internationales échappent à tout contrôle. J’espère que le Forum aura dissipé cette fausse perception.

 

Mesdames, Messieurs :

Pour terminer ces brèves observations permettez-moi de saluer la parution de l’ouvrage sur Le Droit des Organisations Internationales publié sous les auspices de l’IREDIES et dont je note d’ailleurs avec plaisir qu’il ne comprend pas de point d’interrogation à la fin !


En effet au-delà des interrogations légitimes que l’on peut avoir, il est indéniable que dans un monde de plus en plus globalisé les organisations internationales constituent un élément de réponse majeur – je dirais même vital.


Mais cela donne aux organisations internationales, comme l’OCDE, des responsabilités.  Ainsi que Kofi Annan l’a rappelé à l’Assemblée Générale des Nations Unies en 2004  «  Ceux qui prétendent conférer la légitimité doivent eux-mêmes l’incarner; ceux qui invoquent le droit international doivent eux-mêmes s’y soumettre. »

 Je vous remercie pour votre attention.

 

 

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