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Les textes législatifs et réglementaires ont parfois une incidence sur la nature et l’intensité de la concurrence ; il est donc utile d’évaluer ces effets lorsqu’on compare les différentes possibilités d’action. Une réglementation bien ciblée qui n’impose pas de restrictions excessives à la concurrence a plus de chances d’atteindre ses objectifs et d’améliorer le bien être des consommateurs. À l’inverse, des restrictions inutiles peuvent augmenter les prix et restreindre l’offre de produits. Les activités d’analyse et de plaidoyer en faveur du renforcement de la concurrence constituent donc un volet important de la mission des responsables publics. Pour déceler les mesures qui risquent de restreindre inutilement la concurrence, les responsables peuvent se poser les trois questions suivantes : • La réglementation limite t elle le nombre de fournisseurs que les consommateurs peuvent sélectionner ? • La réglementation restreint elle les actions que les fournisseurs peuvent engager en vue d’attirer les consommateurs ? • La réglementation réduit elle l’incitation des fournisseurs à se livrer une vive concurrence ? La méthode proposée dans le Manuel est destinée à une application décentralisée, aussi bien au niveau national qu’au niveau infranational. Elle peut aussi être utilisée par les institutions spécialisées comme les autorités de la concurrence. Haut de la page |
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