Les restructurations d’entreprises qui sont dans le champ du projet de l’OCDE peuvent être définies comme le redéploiement à l’échelle internationale par une entreprise multinationale de fonctions, d’actifs et / ou de risques. Les restructurations d’entreprise peuvent impliquer le transfert vers une autre juridiction  d’éléments incorporels essentiels.

Au cours des dix dernières années, les restructurations typiques ont consisté en :

• La transformation de distributeurs en distributeurs à risques limités ou commissionnaires pour une entreprise associée agissant en tant que mandataire,
• La transformation de fabricants en sous-traitants ou façonniers pour une entreprise associée agissant en tant que mandataire,
• La rationalisation et / ou spécialisation de sites et / ou de process industriels, d’activités de recherche et développement, de ventes, de services,
• La centralisation de la propriété intellectuelle au sein d’une entreprise du groupe.

Les représentants des entreprises qui ont participé à la table ronde du CPAF de janvier 2005 ont expliqué que, parmi les raisons commerciales qui prévalent à une restructuration d’entreprise, figurent le souhait de maximiser les synergies et les économies d’échelle, d’optimiser la gestion des lignes d’activité et d’améliorer l’efficacité de la chaîne industrielle et commerciale, en tirant partie du développement des technologies basée sur l’Internet qui ont facilité l’émergence d’organisations globales.

Les restructurations d’entreprise s’accompagnent généralement d’une redistribution des profits au sein du groupe restructuré. Le projet de l’OCDE examinera les conditions d’application du principe de pleine concurrence aux restructurations d’entreprises (Article 9 de la Convention modèle OCDE et Principes de 1995 en matière de prix de transfert) et les questions liées aux établissements stables (ES) qui peuvent se poser à la suite d’une restructuration, tant du point de vue de l’existence d’un ES (Article 5) que de l’attribution de profits à un ES existant (Article 7).