Avec l'augmentation des échanges et des investissements internationaux, le risque de différends en matière de fiscalité internationale augmente parallèlement. Si on les laisse non résolus, ces différends peuvent entraîner des doubles impositions et constituer un obstacle au commerce international dans une économie globale. Les gouvernements, comme les entreprises, ont besoin de procédures efficaces pour limiter le nombre de ces différends et les résoudre de manière satisfaisante lorsqu'ils se présentent.

L'OCDE a lancé un projet important pour améliorer l'efficacité de la procédure amiable (PA) prévue à l'article 25 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Ces travaux sont centrés sur la résolution de toutes les catégories de différends internationaux concernant les conventions fiscales, et notamment les problèmes de prix de transfert.

La procédure amiable prévue aux conventions fiscales qui suivent le Modèle de convention de l'OCDE constitue le dispositif traditionnel pour résoudre ces différends. Cette procédure a assez bien fonctionné dans le passé mais le nombre de différends internationaux ainsi que la complexité des affaires en cause ont augmenté. Les objectifs de ce  projet de l'OCDE sont l'amélioration du fonctionnement de la procédure amiable et un règlement satisfaisant des affaires soumises à cette procédure.

Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a constitué un Groupe de Travail pour examiner les moyens d'améliorer l'efficacité de la PA, y compris en examinant d'autres techniques de résolution des différends qui pourraient être utilisées en prolongement de la PA. Les milieux d'affaires étant l'une des principales parties prenantes aux PA, le Groupe de Travail a organisé des consultations à Paris (2003), Washington (2005) et Tokyo (2006).

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