Les pays membres de l'OCDE ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter. Ces instruments sont régulièrement révisés et renforcés au fil des années afin de veiller à ce qu’ils restent adaptés et efficaces.

Codes de l'OCDE de la libération  - Voici quarante ans, face à la nécessité de promouvoir l’ouverture des marchés à l’échelle mondiale tout en respectant la situation particulière de chaque pays, les pays de l’OCDE ont créé un cadre équilibré destiné à assurer une libéralisation progressive : le Code de l’OCDE de la libération des mouvements de capitaux, qui s’applique également à l’investissement direct et à l’établissement, et le Code de l’OCDE de la libération des opérations invisibles, qui couvre les services financiers et autres.

Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales  - La Déclaration constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers. Elle comprend quatre instruments: un instrument relatif au Traitement national; les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales; un instrument sur les stimulants et obstacles et un instrument sur les obligations contradictoires.

Le Comité de l'investissement est la structure au sein de laquelle les pays adhérents se rencontrent pour débattre de l’application et de la mise en oeuvre des instruments juridiques à travers le processus spécifique d’examen mutuel.

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