Les pays membres de l'OCDE ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter. Ces instruments sont régulièrement révisés et renforcés au fil des années afin de veiller à ce qu’ils restent adaptés et efficaces.

Codes de l'OCDE de la libération  - Voici quarante ans, face à la nécessité de promouvoir l’ouverture des marchés à l’échelle mondiale tout en respectant la situation particulière de chaque pays, les pays de l’OCDE ont créé un cadre équilibré destiné à assurer une libéralisation progressive : le Code de l’OCDE de la libération des mouvements de capitaux, qui s’applique également à l’investissement direct et à l’établissement, et le Code de l’OCDE de la libération des opérations invisibles, qui couvre les services financiers et autres.

Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales  - La Déclaration constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers. Elle comprend quatre instruments: un instrument relatif au Traitement national; les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales; un instrument sur les stimulants et obstacles et un instrument sur les obligations contradictoires. Les 30 pays membres et 8 pays non membres ont adheré à la Déclaration.

Le Comité de l'investissement est la structure au sein de laquelle les pays adhérents se rencontrent pour débattre de l’application et de la mise en oeuvre des instruments juridiques à travers le processus spécifique d’examen mutuel.

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