L’OCDE mène d’importantes activités dans le domaine de l’examen des fusions transnationales. L’OCDE contribue à simplifier les exigences de communication d’informations, en proposant des « pratiques exemplaires » en matière de notification et de procédures de fusion, et à instaurer une coopération plus efficace entre les autorités de la concurrence pour les procédures de contrôle.
En 1994, l’OCDE a publié un rapport préparé par deux experts de renom (le Rapport Whish/Wood) qui analysait des études de cas illustrant plusieurs fusions transnationales afin de mettre en lumière les problèmes

réglementaires posés par ces opérations. Le rapport formulait des recommandations visant à améliorer la coopération internationale dans les affaires de fusion. La Recommandation du Conseil sur la coopération (1995) comporte plusieurs dispositions en matière de coordination et de coopération entre les autorités de la concurrence participant aux enquêtes sur les fusions.
Le Rapport du Comité de la concurrence (1999) propose un cadre pour l’établissement d’un formulaire de notification et de compte rendu, qui recense les éléments communs aux formulaires de notification prévus

par la législation des pays membres sur le contrôle des fusions. Depuis lors, plusieurs tables rondes portant sur les procédures de contrôle des fusions et de coopération entre autorités ont eu lieu. La Recommandation du Conseil sur le contrôle des fusions (2005) établit des pratiques exemplaires reconnues au plan international concernant le processus d’examen des fusions, qui couvrent la coopération entre autorités de la concurrence dans les affaires de fusion.
La plupart des travaux du Comité font l’objet de rapports qui résument les tables rondes et qui comprennent les contributions écrites

de pays membres et non membres, ainsi que les notes de référence analytiques de la Division de la concurrence de l’OCDE. Les thèmes traités lors des tables rondes récentes incluent les mesures correctives à apporter aux fusions, les fusions dans les médias, les critères de fond utilisés pour l’évaluation des fusions, les effets de portefeuille dans les fusions conglomérales, les fusions dans le secteur des services financiers et l’examen des fusions sur les marchés émergents très innovants.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Antonio Capobianco.