Les lois de nombreux pays de l’OCDE autorisent l’imposition d’amendes administratives à l’encontre de personnes physiques qui participent à des ententes. Dans une minorité non négligeable de pays, les ententes constituent un délit passible d’emprisonnement et d’amendes. La menace d’une incarcération peut être un moyen de dissuasion très efficace vis à vis des dirigeants d’entreprises qui envisagent de s’associer à une entente.

Même si les membres de l’OCDE et observateurs qui ont effectivement infligé des sanctions individuelles sont relativement peu nombreux, le principe des sanctions contre les personnes physiques est de plus en plus accepté comme composante d’un arsenal efficace contre les ententes. Cette évolution peut traduire l’engagement accru en faveur de la lutte pénale contre les ententes, conformément à la demande de l’OCDE de renforcer les sanctions contre cette pratique.

Dans les pays qui poursuivent pénalement les ententes et où le ministère public dispose de pouvoirs correspondants, la coopération et la coordination entre l’autorité de la concurrence et le ministère public sont essentielles pour garantir une répression efficace. Le manque de coopération et de coordination peut saper ces efforts. Si, par exemple, une demande de clémence expose le requérant à des poursuites pénales, les incitations à se faire connaître et à révéler une entente sont réduites.

Le Groupe de travail n° 3 du Comité de la concurrence de l’OCDE a organisé deux programmes d’une journée complète consacrés aux ententes, en 2005 et 2007, pour réfléchir, avec les représentants de ministères publics, aux moyens de renforcer la coopération et les poursuites pénales à l’encontre des ententes et de diverses autres infractions susceptibles d’être commises en lien avec les ententes, comme l’entrave à l'exercice de la justice, la fraude fiscale et la corruption.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Antonio Capobianco.