|
La principale raison d'être de l'Arrangement est d'offrir un cadre institutionnel qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. En pratique, cela signifie permettre de lutter à armes égales (grâce à une concurrence fondée sur la qualité et le prix des biens exportés plutôt que sur les conditions financières accordées) et oeuvrer à l'élimination des subventions et des distorsions des échanges liées aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. L'Arrangement, qui a pris effet en 1978, s'inscrit dans le prolongement du «Consensus» conclu sur les crédits à l'exportation par un certain nombre de pays de l'OCDE en 1976. Avant cette date, l'absence de règles conduisait les pays à se battre pour accorder les conditions financières les plus attrayantes aux exportateurs rivalisant pour vendre à l'étranger, ce qui se traduisait par des subventions financières et des risques de distorsions des échanges. L'Arrangement assigne des limites aux conditions et modalités des crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public (taux d'intérêt minimums, primes de risque et délais maximums de remboursement, par exemple) et impose des restrictions à l'octroi des crédits d'aide liée. Il prévoit des procédures de notification préalable, de consultation, d'échange d'informations et d'examen pour les offres de crédits à l'exportation qui constituent des dérogations ou des exceptions à ces dispositions ainsi que pour les offres de crédits d'aide liée. Les Participants à l'Arrangement sont l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, et la Suisse. Voir aussi |
Untied ODA Credits projects submitted since 1st January 2005 The notificationsTaux d'intérêt commercial de référence minimum pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public dans le contexte de l'Arrangement l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exporation d'aéronefs civilsTaux et classification 2008 Taux d'actualisation différenciés pour le calcul du niveau de concessionalité de l'aide liée dans le contexte de l'Arrangement. 2008 Classement des pays afin de déterminer le délai maximum de remboursement et l'éligibilité à l'aide liée dans le contexte de l'Arrangement. Classification des Risques-PaysDocuments Publics Arrangement sur les credits a l'exportation beneficiant d'un soutien public Orientations concernant l'aide liée Primes et conditions connexes: explication des disciplines sur les primes dans le contexte de l'Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Ensemble Knaepen) |