Dans une économie mondialisée, l’échange effectif de renseignements est essentiel au maintien de la souveraineté des pays pour appliquer et faire respecter leurs lois fiscales et assurer une correcte application des conventions fiscales. Si les contribuables peuvent agir relativement non  contraints par les frontières nationales, les autorités fiscales doivent les respecter dans leurs fonctions. Les dispositions sur l’échange de renseignements leur offrent un cadre juridique pour coopérer au delà les frontières sans violer la souveraineté des autres pays ou les droits des contribuables.

L’OCDE a développé un certain nombre d’instruments  fournissant le cadre juridique pour l’échange de renseignements :

- L'article 26 du Modèle de convention fiscale OCDE
- Accord sur l'échange de renseignements à des fins fiscales  (développé conjointement avec un certain nombre d'économies non membres)
-  La convention conjointe du conseil de l'Europe et de l'OCDE
Tous les instruments OCDE incluent des règles strictes de confidentialité pour protéger de la divulgation non autorisée des renseignements échangés.

L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique (ex: Amélioration de l'accès aux informations bancaires á des fins fiscales) et pratique (ex: Manuel de mise en oeuvre des dispositions concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales, Guide de référence sur les sources de renseignements à l'étranger).  De plus, l’OCDE cherche à améliorer les échanges en utilisant les technologies les plus modernes pour leur transmission.

Au cours des dernières années, le Conseil de L'OCDE a adopté un certain nombre de recommandations pour améliorer l'efficacité des échanges.

L'accord modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanées

L'utilisation des numéros d'identification fiscale dans un contexte international

L'utilisation du format magnétique normalisé révisé de l'OCDE destiné aux échanges automatiques de renseignements

L'utilisation du modèle de mémorandum d'accord de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales

Voir aussi