Une grande partie des échanges mondiaux consistent en transactions transfrontières au sein d’entreprises multinationales, dans lesquelles des filiales ou succursales d’un même groupe multinational échangent des biens, des services ou des incorporels. Ces opérations, dites « transactions contrôlées », ne sont pas régies par les mêmes mécanismes de marché que les transactions entre entreprises indépendantes. Il existe un risque que les bénéfices imposables générés lors de transactions contrôlées ne reflètent pas les contributions économiques des parties dans chacun des pays concernés.

Le consensus international en matière de prix de transfert est le principe de pleine concurrence, qui dispose que les bénéfices réalisés par une entreprise associée au cours de transactions contrôlées doivent être comparables à ceux qu’elle aurait réalisés lors de transactions comparables avec une entreprise indépendante. Il est défini à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et dans la législation nationale de nombreux pays OCDE et hors OCDE. Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent un guide pour son application.

L’application du principe de pleine concurrence permet aux États de lutter contre le transfert artificiel en dehors de leur territoire des bénéfices imposables d’entreprises multinationales et de faire en sorte que la base d’imposition déclarée par les entreprises multinationales dans leur pays reflète l’activité économique qui y est exercée. Par ailleurs, elle limite les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération des transactions internationales entre entreprises associées.

Les Principes applicables en matière de prix de transfert, approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995, ont été mis à jour et complétés par de nouveaux chapitres et annexes afin de s’adapter à l’environnement économique dans lequel les multinationales évoluent. La dernière mise à jour a été approuvée par le Conseil de l’OCDE en juillet 2010.

Voir aussi