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Centre de politique et d'administration fiscales |
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Une part importante du commerce mondial est constituée de transferts de biens corporels et incorporels et de services à l'intérieur des entreprises multinationales. Les prix de transfert (les paiements effectués par une composante d'une entreprise multinationale au titre des biens ou des services fournis par une autre partie du groupe) peuvent s'écarter des prix du marché. Pour déterminer l'impôt dû dans chaque pays il est nécessaire que ces transactions soient évaluées sur la base de prix adéquats. Afin d'éviter la double imposition et les entraves au commerce mondial qui en résultent, l'OCDE a publié des principes directeurs concernant le mode de détermination du prix de "pleine concurrence" (Ce principe est posé à l'article 9 du Modèle de convention de l'OCDE). Des lignes directrices concernant les modalités d'application pratique de ce principe ont été publiées en 1979 et ont fait l'objet d'une révision substantielle et mise à jour en 1995. En particulier, un grand nombre de données nouvelles ont été ajoutées sur la comparabilité et sur les méthodes de calcul des prix de transfert, y compris les méthodes basées sur les bénéfices. Les changements technologiques et la déréglementation financière ont abouti à un mouvement spectaculaire de mondialisation des marchés des capitaux. Les entreprises financières peuvent vendre des produits financiers 24 heures par jour. Ce phénomène met au défi les contribuables et les administrations fiscales de trouver un moyen équitable de répartir et d'imposer les bénéfices. Voir aussiHaut de la page |
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The OECD's Guidelines on dealing with commercial transactions between different parts of a multinational group. Transfer Pricing Guidelines
Rapport final sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables. Rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stablesOECD Tax Policy Studies No. 11: The Taxation of Employee Stock Options
The Taxation of Employee Stock Options
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