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29-avr.-2003
L'OCDE a lancé un projet important pour améliorer l'efficacité de la Procédure Amiable (PA) prévue à l'article 25 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Nous invitons les entreprises, les universitaires et toutes autres personnes intéressées à contribuer à ce projet.
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29-avr.-2003
Dans le cadre des procédures de suivi des Principes directeurs de 1995 en matière de prix de transfert ("les Principes directeurs de 1995"), le Groupe de Travail no 6 du Comité des Affaires Fiscales a retenu 2 sujets à étudier en priorité. Nouvelle date limite pour commentaires: 5 Septembre 2003
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03-avr.-2003
A new set of reports will be made available this summer. These will include the new "Tax Administration Guidance Series" that will cover various aspects of e-commerce and tax administration.
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03-avr.-2003
A new set of reports wil be made available this summer. These will include the new "Consumption Tax Guidance Series" that will cover various aspects of e-commerce and consumption taxes.
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26-mars-2003
Update on the implementation of the OECD recommendation on the tax deductibility of bribes to foreign public officials in countries parties to the bribery convention.
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07-mars-2003
Speech by Gabriel Makhlouf, Chair of the OECD's Committee on Fiscal Affairs to the CIOT European Branch Conference on the OECD Model Convention - reflections and developments.
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04-mars-2003
Une version révisée de la Partie II (Banques) ainsi que la Partie III (Transactions mondialisées sur instruments financiers) du projet de Rapport sur l'Attribution de Profits aux Etablissements Stables.
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03-mars-2003
Une version révisée de la Partie II (Banques) ainsi que la Partie III (Transactions mondialisées sur instruments financiers) du projet de Rapport sur l'Attribution de Profits aux Etablissements Stables. Nouvelle date limite pour envoi des commentaires: 30 juin 2003.
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20-févr.-2003
Au cours des deux dernières années, le fisc a réduit sa ponction sur les feuilles de paie des ménages dans beaucoup de pays de l'OCDE, mais les couples mariés ayant des enfants à charge continuent souvent à bénéficier d'avantages importants par rapport aux personnes seules.
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30-janv.-2003
La version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune est actuellement disponible à la librairie de l'OCDE.
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www.itdweb.org
A joint initiative by the OECD, IMF and World Bank to facilitate discussion on tax matters
International Tax Dialogue
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Évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements 2009
Taxation in the Global Context: Developing our Co-operation with Non-OECD Economies
