Droit et politique de la concurrence

Non-OECD observers to the Competition Committee

20-juin-2011

At its October 2011 session, the Committee will review applications received by 29 July 2011 from non-members to become observers to the Competition Committee for the 2012-2013 biennium. The reviews will be based on the strategy document adopted in 2005.  

Droit et politique de la concurrence en République tchèque (Synthèses)

02-avr.-2009

Le droit et la politique de la concurrence en République tchèque se sont alignés sur les pratiques européennes. Depuis l’examen par l’OCDE de sa politique de la concurrence en 2001, la République tchèque est devenue membre de l’Union européenne et sa loi sur la concurrence a été révisée : elle suit maintenant de très près les dispositions substantielles et les méthodes d’application du droit communautaire. L’organisme tchèque chargé de la concurrence, l’ÚOHS, a connu un changement de direction et revu ses moyens d’action.

Lutter contre les ententes dans les marchés publics

30-oct.-2008

Les autorités consacrent une large part de l’argent des contribuables aux marchés
publics (l’achat de biens et services, de la voirie routière aux manuels scolaires).
Mais comment peuvent-elles s’assurer qu’elles utilisent ces ressources de
façon optimale, et que les entreprises qui cherchent à obtenir un contrat ne se
concertent pas pour mettre à mal le principe de l’appel d’offres ?

Participation of Non Members in the Competition Committee

14-mai-2007

Non member economies that wish to participate in the Competition Committee as observers in 2008-2009 are invited to submit their applications no later than 31 August 2007.   The Committee will decide in October 2007 which applicants will be proposed to the Council for approval.  The application must explain how the applicant will fulfill the elements of the Competition Committee's Proactive Strategy vis-à-vis Non Members.

Qu’est-ce que la concurrence par les mérites ? (Synthèses)

09-oct.-2006

De l’avis général des autorités chargées de la concurrence dans les pays de l’OCDE, la politique de la concurrence a pour but de protéger la concurrence et non pas les concurrents. Dans la poursuite de cet objectif, nombre d’autorités et de tribunaux ne cessent d’employer l’expression « concurrence par les mérites » pour expliquer et justifier leurs vues sur la façon de distinguer des pratiques qui portent atteinte à la concurrence de celles qui la font progresser.