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16-déc.-2011
Uruguay has signed 7 new agreements providing for the exchange of tax information, showing its willingness to implement the global standards. This brings to a total of 18 the number of agreements Uruguay has with other countries, allowing it to move up to the OECD’s list of those that have ‘substantially implemented the standard for exchange of information’.
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04-avr.-2011
04 04 2011
Aujourd'hui, la Belgique est devenue le 20ème pays à signer le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le protocle entrera en vigueur et par conséquent amendera la convention existante le 1er juin 2011 car 5 pays ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
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11-mars-2011
Senior officials from more than 20 countries met in London on 10-11 March 2011 to discuss disclosure initiatives and other recent developments in the area of anti-avoidance. Mr David Gauke MP, UK Exchequer Secretary to the Treasury and Mr. Jeffrey Owens, Director of the OECD Centre for Tax Policy and Administration commented on this event.
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07-mars-2011
The Republic of Liberia has signed an agreement allowing for exchange of tax information with Ghana on 24 February 2011. Liberia’s signing with Ghana brings their total to 12 agreements that meet the internationally agreed tax standard.
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26-mars-2010
The OECD has developed a new approach to negotiating tax information exchange agreements (TIEAs) involving multilateral negotiations, leading to the conclusion of bilateral TIEAs. This makes negotiating TIEAs easier for small jurisdictions and developing countries with resource constraints.
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13-janv.-2010
M. Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l'OCDE et M. Pascal Saint-Amans, Chef du Secrétariat du Forum mondial, informeront les journalistes sur l’impact de la discipline fiscale dans le monde, le calendrier et les résultats des examens par les pairs et le rôle des pays en développement dans la lutte contre les paradis fiscaux.
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De nouveaux accords bilatéraux permettent d’étendre le réseau d’échange de renseignements à des fins fiscales
30-oct.-2008
16 nouvelles conventions bilatérales sur l’échange de renseignements à des fins fiscales signées cette semaine entre les pays de l’OCDE et les Îles Vierges britanniques, Guernesey et Jersey, marquent une avancée importante dans les efforts visant à apporter plus de transparence dans les transactions financières transnationales. Depuis 2000, les pays de l’OCDE travaillent en coopération avec des places financières du monde entier en vue d’améliorer la transparence et la responsabilité des transactions transnationales.
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L’Île de Man signe avec le Royaume-Uni un accord d’échange de renseignements fiscaux
29-sept.-2008
L’Île de Man et le Royaume-Uni ont annoncé la signature d’un accord bilatéral d’échange de renseignements fiscaux, ce qui porte à 11 le nombre de ces accords conclus par l’Île de Man.
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L’Allemagne signe la Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
18-avr.-2008
Dans une économie mondiale désormais ouverte, cette signature contribuera à combattre plus efficacement la fraude fiscale transnationale.
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