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18-avr.-2002
The OECD releases model legal instrument that can be used to establish effective exchange of information in civil and criminal tax matters.
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18-avr.-2002
The OECD has issued the list of unco-operative tax havens that have not yet made commitments to the principles of effective exchange of information and transparency.
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Panama s'engage à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
17-avr.-2002
L'OCDE a le plaisir d'annoncer que Panama s'est engagée à améliorer la transparence de son système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.
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Niue s'engage à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
15-avr.-2002
L'OCDE a le plaisir d'annoncer que Niue s'est engagée à améliorer la transparence de son système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.
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Les Îles vierges britanniques s'engagent à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
02-avr.-2002
Les Îles vierges britanniques se sont engagées à améliorer la transparence de leur système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.
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Cook Islands Commits to Co-operate with OECD to Address Harmful Tax Practices
27-mars-2002
The OECD is pleased to announce that the Cook Islands has made a commitment to improve the transparency of its tax and regulatory systems and establish effective exchange of information for tax matters with OECD countries by 31 December 2005.
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Les Bahamas s'engagent à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
15-mars-2002
L'OCDE a le plaisir d'annoncer que les Bahamas se sont engagées à améliorer la transparence de leur système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.
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Gibraltar s'engage à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
14-mars-2002
L'OCDE a le plaisir d'annoncer que Gibraltar s'est engagé à améliorer la transparence de son système fiscal et réglementaire et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.
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U.S. Virgin Islands commits to Co-operate with OECD to Address Harmful Tax Practices
11-mars-2002
The OECD is pleased to announce that the U.S. Virgin Islands has committed to co-operate in the OECD's efforts to address harmful tax practices.
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11-mars-2002
L'OCDE a le plaisir d'annoncer que Anguilla et Turks et Caicos ont pris des engagements pour améliorer la transparence de leurs systèmes fiscaux et réglementaires et établir un échange effectif de renseignements à des fins fiscales avec les pays de l'OCDE d'ici le 31 décembre 2005.
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