Israel Phase 1 : Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de la corruption;OCDE sur la lutte contre la corruption
Ce rapport du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption évalue la transposition en droit israelien de la Convention sur la lutte contre la corruption de l'OCDE et la Recommandation révisée de 1996 sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Les recommandations faites à la Israel par le Groupe de travail touchent notamment à la définition des agents publics étrangers, aux possibilités d'extradition ou encore à la mise en œuvre de procédures contre des personnes morales.
Résumé