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Centre de politique et d'administration fiscales |
Résumé
Résolution des différends internationaux en matière de conventions fiscales: Fiches par pays
L'OCDE a lancé un projet important pour améliorer l'efficacité de la procédure amiable (PA) prévue à l'article 25 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. On trouvera ici les Fiches par pays sur les procédures amiables en ce qui concerne les pays-membres de l'OCDE. |
Documents de référence 2004 Rapport d'étape: propositions pour améliorer la résolution des différends 2006 Rapport d'étape: propositions pour améliorer la résolution des différends |