Résumé

Recommandation de l’OCDE relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée

Intégré dans une nouvelle Recommandation de l’OCDE, ce cadre traduit l’engagement des gouvernements à améliorer leurs cadres nationaux pour l’application des législations sur la vie privée afin de mieux permettre à leurs autorités de coopérer avec des autorités étrangères, et à se prêter mutuellement assistance dans l’application des législations protégeant la vie privée.

Protection de la vie privée

Ce volume comprend également la "Déclaration sur les flux transfrontières de données" et la "Déclaration relative à la protection de la vie privée sur les réseaux".

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données