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Technologies de l'information et de la communication |
Résumé
OCDE Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation
Le 12 juillet 2007, les pays Membres de l’OCDE ont adopté une Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation pour fournir aux gouvernements un cadre aidant les consommateurs à résoudre leurs litiges et régler leurs plaintes à l’encontre des entreprises. Le cadre couvre les litiges relatifs à des transactions domestiques et transfrontières. Il a été développé dans le but de traiter des problèmes résultant de la croissance rapide du commerce électronique. Il bénéficiera également aux consommateurs effectuant des achats de manière traditionnelle. |
Renforcer la protection des consommateurs dans l’Économie Internet 
OECD Conference on Empowering E-Consumers
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