Résumé

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La qualité des réglementations publiques préoccupe tous ceux qui s’emploient à créer les conditions d’une croissance économique durable à l’échelle mondiale. Comme le Comité de la gestion publique de l’OCDE l’a noté, la qualité de la réglementation détermine les résultats économiques et l’efficacité avec laquelle les gouvernements améliorent la qualité de la vie des citoyens. La qualité des
réglementations revêt encore plus d’importance car les règles sont de plus en plus élaborées au niveau international et les réglementations nationales influent sur le système commercial mondial. Cependant, les pays Membres doivent faire face à des problèmes similaires et complexes lorsqu’ils ont recours à la réglementation. Reconnaissant ces problèmes ainsi que le travail fondamental accompli
actuellement par les pays Membres pour améliorer la qualité des réglementations, le Conseil de l’OCDE a adopté le 9 mars 1995 la Recommandation concernant l’amélioration de la qualité de la réglementation officielle [C(95)21/FINAL]
La Recommandation, qui constitue la première norme internationale relative à la qualité de la réglementation, a été élaborée par un réseau de responsables de la politique réglementaire des pays de l’OCDE qui mène à bien le programme de travail du Comité de la gestion publique sur la gestion et la réforme de la réglementation.